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Question écrite n° 4-5993

de Geert Lambert (Indépendant) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Centrale nucléaire de Gravelines - Incident - Effets en Belgique - Sécurité des habitants des communes belges limitrophes

centrale nucléaire
France
sûreté nucléaire
coopération transfrontalière
accident nucléaire
sécurité nucléaire

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
24/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4377

Question n° 4-5993 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au début d'août 2009 s'est produit un incident important à la centrale nucléaire de Gravelines dans le Nord de la France. Cette centrale nucléaire se situe à un jet de pierre de la frontière belge, de sorte que les incidents qui s'y produisent peuvent avoir des effets sur la sécurité des habitants de la Flandre occidentale.

Les autorités françaises ont-elles informé la Belgique de cet incident ?

Les autorités belges compétentes ont-elles reçu les informations nécessaires pour pouvoir estimer efficacement les risques pour la sécurité ?

Si ce fut le cas, a-t-on pris des mesures pour assurer la sécurité des habitants des communes belges limitrophes ?

Si non, quelles mesures ont-elles été prises pour améliorer la transmission d'informations entre la France et la Belgique ?

Réponse reçue le 24 février 2010 :

1. Le 9 août dernier, un incident « significatif » s’est produit à la centrale nucléaire de Gravelines lors d’opérations de déchargement de combustible du réacteur 1.

L'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) a été informée par le biais du canal INES et de l’instance homologue française, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), dans le cadre de l’échange d’expériences entre les autorités chargées de la sécurité au sujet de manquements techniques dans les installations nucléaires.

2. L’incident, classé niveau 1 sur l’échelle INES (échelle graduée de 0 à 7) n’a eu aucune conséquence sur le personnel de la centrale et n’a pas entraîné d’émanation de substances radioactives dans l’environnement. Aucun risque ne menaçait l’environnement ou la population.

3. Étant donné que l’incident n’a eu aucune conséquence ni pour l’environnement, ni pour la population, aucune mesure ne devait être prise pour assurer la sécurité des habitants des communes belges limitrophes.

Dans l’hypothèse d’une situation nucléaire d’urgence au sein de la centrale nucléaire de Gravelines, avec des conséquences possibles pour le territoire belge, les mesures de protection nécessaires peuvent être prises sur la base du Plan d’Urgence Nucléaire et Radiologique pour le Territoire belge.

Dans ce cas, le Centre de crise serait également informé par les autorités françaises sur la base de l’ « Accord de Coopération entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale nucléaire de Chooz et les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident (ensemble un échange de lettres) » du 8 septembre 1998. Conformément à cet accordes dispositions relatives à l’échange d’informations s’appliquent également en cas de situation d’urgence radiologique au sein de la centrale nucléaire de Gravelines.

Par ailleurs, la collaboration en cas d’éventuelles situations d’urgence radiologique au sein de la centrale nucléaire de Gravelines est abordée dans le cadre d’un groupe de travail franco-belge qui se réunit régulièrement et dont l’objectif consiste notamment à mettre sur pied un protocole d’accord renforçant et confirmant officiellement l’échange d’informations et les concertations entre la France et la Belgique. Les instances concernées au sein de ce groupe de travail sont l’Autorité de Sûreté Nucléaire, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire ainsi que le ministère français de l’Intérieur d’une part, et l’Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, Bel-V et le Centre de crise d’autre part.

Enfin, il convient de souligner que la Belgique est aussi toujours impliquée lors des exercices français des plans d’urgence relatifs à la centrale nucléaire de Gravelines.