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Question écrite n° 4-5885

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification - Base et objet - Contributions

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
certification communautaire
label de qualité
métrologie
normalisation
norme de commercialisation
norme de qualité
qualité du produit

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4676

Question n° 4-5885 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne le Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification, le ministre peut-il me communiquer les renseignements suivants  :

1. Quelle est sa base réglementaire ou légale ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Les montants du Fonds sont-ils placés et, dans l'affirmative, par que canal d'investissement ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu le cas échéant une indemnité de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des indemnités ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 8 février 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées.

1. Le Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification a été créé par l’article 6, § 2 de la loi du 20 juillet 1990 concernant l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et a été repris dans la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, à la rubrique 32-2, Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification.

L’arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d’accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, en particulier les chapitres XII à XIV, organise la gestion du Fonds et fixe les redevances dues ainsi que les rémunérations dues aux membres des équipes d’audit dans le cadre du système BELAC.

2. Le Fonds a été créé pour la couverture des frais d’accréditation et de certification.

Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires, le Roi peut imposer, au bénéfice de ce Fonds, des rétributions pour couvrir les frais d’évaluation, d’accréditation, de certification, de surveillance et de contrôle.

Ce fonds est destiné à couvrir les dépenses suivantes :

1° couverture des frais d’évaluation, d’accréditation, de certification, de surveillance et de contrôle des organismes en exécution de la mission du Fonds ;

2° financement de la participation aux démarches en vue de l’obtention de reconnaissances mutuelles entre le système d’accréditation et les systèmes analogues existant dans d’autres états ;

3° financement de l’organisation et de la participation à des programmes comparatifs nationaux ou internationaux y compris l’acquisition éventuelle des moyens nécessaires à ces programmes, ceux-ci ayant pour objet de développer les critères d’évaluation utilisés pour constater la compétence des organismes accrédités ;

4° financement de l’organisation de séminaires et d’activités d’information en relation avec l’accréditation ;

5° financement de l’organisation de séminaires et d’activités de formation pour les auditeurs ;

6° financement de l’édition et de la diffusion de documents, brochures et répertoires qui ont un lien direct avec le but et le fonctionnement du système d’accréditation ;

7° financement de l’exécution, par des instances ou des personnes désignées par le système d’accréditation, d’activités favorables au développement et au fonctionnement du système d’accréditation ;

8° financement des cotisations relatives à la participation du système d’accréditation aux organisations internationales en relation directe avec l’évaluation de la conformité.

3. Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie via le secrétariat de BELAC.

4. Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds.

De plus, le secrétariat « accréditation » qui constitue un service au sein du SPF Economie fait rapport sur la gestion à la Commission de Coordination au moins une fois par an.

5. Les opérations financières du Fonds sont soumises aux procédures de contrôle administratif et budgétaire en vigueur au sein de l’autorité fédérale: contrôle interne par le Service d’encadrement Budget & Contrôle de gestion, contrôle externe de l’Inspection des Finances, du Contrôleur des Engagements et de la Cour des Comptes.

6. Le Fonds est essentiellement alimenté par les organismes d’évaluation de la conformité qui demandent l’accréditation BELAC. Les montants versés par ces organismes correspondent à des frais de dossier et aux frais liés à leur évaluation (audits).

La liste complète des recettes possibles pour le Fonds est la suivante :

1° rétributions versées par les entreprises pour couvrir les frais d’évaluation, d’accréditation, de certification, de surveillance et de contrôle.

2° les recettes provenant des activités du système d’accréditation en relation avec :

a) l’organisation de programmes comparatifs nationaux et internationaux en relation avec les critères d’évaluation utilisés pour constater la compétence des organismes accrédités ;

b) l’organisation de séminaires et d’activités d’information en relation avec l’accréditation ;

c) l’organisation de séminaires et d’activités de formation pour les auditeurs ;

d) la vente de documents, brochures et répertoires spéciaux qui ont un lien direct avec le but et le fonctionnement du système d’accréditation ;

e) l’exécution, après avis du Conseil national d’Accréditation et de Certification, de toute autre tâche de nature à contribuer au bon fonctionnement du système d’accréditation ;

f) les donations et legs.

7. Au 1er janvier 2008 : 1 189 893,79 euros. Au 1er janvier 2009 : 1 301 257,12 euros. Au 20 août 2009 : 1 156 406,04 euros. (en crédits de liquidation)

8. Les montants ne sont pas placés.

9. sans objet

10. L’argent récolté sur ce Fonds permet essentiellement de payer les prestations et frais de déplacements des membres des équipes d’audit qui évaluent les organismes candidats à l’accréditation.

La liste complète des dépenses possibles pour ce Fonds est reprise au point 2.

11. Les auditeurs et experts sont payés pour leurs prestations d’audit auprès des organismes demandeurs d’accréditation (environ 500 personnes intervenant selon leurs compétences et les demandes d’accréditation à évaluer).

En 2009 jusqu’au 30 septembre 2009 : 1 089 000 euros.