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Question écrite n° 4-5859

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%

ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
1/2/2010Rappel
11/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3978

Question n° 4-5859 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

En réponse à sa question, je renvoie l'honorable membre à ma réponse à la question parlementaire n° 4-3001 de M. Philippe Monfils.