Question écrite n° 4-5814

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonctionnaires - Emploi complémentaire - Interdiction d'avoir un emploi complémentaire dans le secteur public

double occupation
fonction publique
fonctionnaire
travail à temps partiel

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4811

Question n° 4-5814 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les travailleurs du secteur privé ont parfois outre un emploi à plein temps un deuxième emploi à temps partiel. Cela peut se produire aussi pour des fonctionnaires. Il s'avère toutefois qu'un fonctionnaire qui a un emploi à temps plein peut effectivement occuper un emploi complémentaire dans le secteur privé, mais non dans le secteur public.

1. Quelle est la philosophie qui justifie qu'un fonctionnaire soit autorisé à occuper un emploi complémentaire dans le secteur privé, mais lui interdit d'avoir un petit emploi partiel dans le secteur public ?

2. Ne s'agit-il pas d'une discrimination puisqu'un travailleur du secteur privé peut occuper un emploi complémentaire dans le même secteur alors que le personnel du secteur public est confronté à l'interdiction d'occuper un emploi complémentaire dans le secteur public ?

3. Le ministre envisage-t-il de revoir cette réglementation ?

Réponse reçue le 14 janvier 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les réponses suivantes.

1. À l’origine le statut des agents de l’État prévoyait l’interdiction de principe de l’exercice d’une activité professionnelle accessoire rémunérée.

Depuis le 1er juillet 2007, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 14 juin 2007 concernant la modification de certaines dispositions réglementaires, publié au Moniteur belge du 22 juin 2007, ce principe n’est plus d’application

Concrètement cela signifie qu’un fonctionnaire peut, à sa demande et à la condition de l’obtention d’une autorisation de cumul, exercer une activité professionnelle accessoire rémunérée dans le secteur public et privé.

Il est bien entendu que cette activité ne peut conduire à des conflits d’intérêts, compromettre le bon fonctionnement des services ni porter atteinte à la dignité de la fonction et qu’elle doit clairement être une activité accessoire.

2 et 3. Compte tenu de la réponse fournie à la première question, ces questions sont sans objet.