Question écrite n° 4-580

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions

aménagement du territoire
infraction
poursuite judiciaire
réglementation de l'urbanisme
résidence
résidence secondaire
registre d'état civil

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-164

Question n° 4-580 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Tribunal de première instance de Turnhout a condamné, le 26 novembre 2007, sept personnes qui logeaient dans des maisons de week-end de la commune anversoise d’Herselt. Elles doivent trouver dans l’année une autre adresse comme lieu de résidence principale. La commune avait entamé une action au civil. Pourtant, une inscription permanente constitue une infraction à la législation sur l’urbanisme et peut dès lors être poursuivie sur le plan judiciaire.

Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si dans les trois mois, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou que le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :

1. Pourrais-je obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises ?

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été établis, avec une ventilation par commune ?

3. Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?

Réponse reçue le 3 octobre 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

L'honorable membre trouvera ci-dessous un tableau contenant les chiffres demandés (situation au 14 décembre 2007) pour chacune des communes campinoises situées dans la province d'Anvers. Ces données se basent sur l'enregistrement au Registre national des personnes physiques.

— La colonne (1) reprend le nombre d'inscriptions provisoires.

— La colonne (2) indique le nombre de cas pour lesquels la commune a entamé, dans les trois mois qui ont suivi l'inscription provisoire, une procédure administrative ou judiciaire en vue de mettre fin à la situation irrégulière. En ce qui concerne l'inscription en résidences de week-end, cela implique que, dans chacun de ces cas, la commune a fait rédiger un procès-verbal concernant l'infraction urbanistique.

La question 3 ne relève pas de notre compétence, mais de celle de mon collègue, le ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles (question écrite nº 4-668).