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Question écrite n° 4-577

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Invalidité - Reprise progressive de travail - Régime de vacances

handicapé physique
vacances
réinsertion professionnelle
congé payé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance d'invalidité

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
22/9/2008Rappel
16/12/2008Rappel
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-406
Réintroduite comme : question écrite 4-2751

Question n° 4-577 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il y a peu, les médias ont signalé un problème lié au régime de vacances propre au système de reprise progressive de travail. Ce problème dissuade une catégorie d’invalides – à savoir les personnes qui ne peuvent prester qu’un nombre limité d’heures par semaine – de reprendre une activité sur le marché du travail, alors que le système vise précisément à encourager cette réintégration.

Prenons l’exemple d’une personne invalide depuis quelques années, mais qui, avec le consentement du médecin, peut travailler six heures par semaine en tant qu’employé, sans perdre son droit aux allocations. Subitement, en fin d’année, cette personne ne percevrait plus qu’une allocation très réduite, plus de dix fois inférieure au montant mensuel normal. En pareil cas, une attestation de vacances doit évidemment être envoyée. Dans l’exemple précité, la personne aurait droit annuellement à 30 heures – soit environ quatre jours – de vacances et à la partie correspondante du simple et du double pécule de vacances.

En outre, la personne doit prendre annuellement 24 jours de vacances, comme les travailleurs valides qui travaillent à plein temps. Elle ne perçoit donc pas de pécule de vacances pour 20 jours (24 moins 4). Durant cette période, l’allocation diminue également de manière radicale (cela correspond à dix jours pour un employé et à moins encore pour un ouvrier). La personne évoquée dans l’exemple se retrouve sans revenu environ quinze jours par an.

Selon l’INAMI, une nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, rencontrerait les problèmes des personnes se trouvant dans une telle situation. Les mutualités que j’ai contactées soutiennent que ces personnes doivent prendre 24 jours de vacances par an.

J’aimerais poser plusieurs questions à la ministre concernant cette problématique :

1. Est-il exact qu’un employé bénéficiant d’une allocation d’invalidité doit prendre 24 jours de vacances par an, bien qu’il ne travaille qu’un nombre limité (6) d’heures par semaine en tant qu’employé ?

2. Si la réponse à la première question est positive, est-il exact que cet employé ne perçoit un pécule de vacances que pour un nombre limité de ces jours (30 heures) ?

3. Si la réponse à la deuxième question est positive, est-il exact que la mutualité ne doit verser une allocation que pour une partie des jours de vacances non payés (à savoir 10), de sorte que le montant constitué par le pécule de vacances plus l’allocation réduite est moins élevé que son revenu mensuel habituel ?

4. Si la réponse à la troisième question est positive, la ministre est-elle disposée à prendre les mesures nécessaires pour que toutes les personnes se trouvant dans une telle situation ne subissent plus de perte de revenu ?