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Question écrite n° 4-5715

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Armes à feu prohibées - Poursuites - Identification des détenteurs

arme à feu et munitions
arme personnelle
poursuite judiciaire
police locale
arme de petit calibre

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
21/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4867

Question n° 4-5715 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les médias locaux nous informent qu'actuellement, en province d'Anvers, la pression est mise sur l'identification des détenteurs d'armes prohibées.

De nombreux citoyens reçoivent, de la part du chef de corps local ou zonal, une lettre leur demandant de renoncer “volontairement” à leurs armes illégales avant une certaine date pour éviter des poursuites pénales. Il s'agit donc d'une proposition de règlement à l'amiable, selon laquelle la remise pure et simple des armes est demandée en échange de l'impunité. La lettre du chef de corps comporte aussi une référence à une lettre du parquet.

Mais en pratique, cela concerne aussi les détenteurs d'armes devenues illégales à la suite de la nouvelle loi sur les armes. En effet, le fait que des gens puissent être identifiés comme détenteurs d'une arme prohibée sur la base des données des services provinciaux des armes compétents et du Registre central des armes prouve que ces personnes ont, un jour, détenu une arme légale ou autorisée. Ils n'ont simplement – sans aucun doute dans la majorité des cas – pas utilisé la possibilité de régularisation de leurs armes devenues illégales, parce que cette nouvelle loi sur les armes était très floue. De plus, les zones de police locales n'ont pas toujours – et pas partout – recommandé aux détenteurs d'armes de renouveler leurs permis à temps. Certaines zones de police l'ont fait, d'autres pas.

J'aimerais obtenir les réponses suivantes :

1. Combien de citoyens belges se trouvent-ils actuellement dans la situation précitée ?

2. Demande-t-on partout (dans chaque zone de police / arrondissement judiciaire) et de la même façon à ces personnes de remettre leurs armes “volontairement” pour une certaine date afin d'éviter des poursuites ? Existe-t-il à cet égard des différences régionales significatives dans la politique de poursuites ?

3. Si des milliers de personnes dans le pays ne donnent pas suite à la dernière demande de remise de leurs armes devenues illégales, la priorité sera-t-elle donnée à une poursuite judiciaire systématique des citoyens qui étaient irréprochables sous l'ancienne loi sur les armes ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

1. Concernant le nombre de personnes se trouvant dans la situation spécifique que vous décrivez, des chiffres séparés n’existent pas. Les services provinciaux des armes disposent toutefois de listes des anciens détenteurs d’armes connus qui ne se sont pas mis en règle pendant la période transitoire. Il ne s’agit cependant que d’une partie des intéressés.

2. L’envoi ou non de lettres aux intéressés est une initiative prise par les autorités locales compétentes. Ils ne sont pas obligés de le faire. Cela ne fait pas partie d’une politique des poursuites et ne constitue qu’un dernier avertissement.

3. La politique des poursuites à ce sujet a été établie dans une circulaire du Collège des Procureurs généraux du 18 juin 2009. Cette circulaire n’est cependant pas destinée à être largement diffusée.