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Immunité parlementaire - Levée - Nombre de demandes
immunité parlementaire
poursuite judiciaire
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 7/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4866
Au cours de l'histoire de notre pays, les parlementaires ont toujours été protégés de poursuites ou procès judiciaires directs. Ils ont toujours pu faire appel à leur immunité parlementaire. Pour pouvoir engager des poursuites, les instances judiciaires devaient d'abord introduire une demande de levée de l'immunité parlementaire au parlement. Ce dernier décidait alors de la levée éventuelle.
Je souhaiterais recevoir du ministre un aperçu depuis la guerre du nombre de demandes de levée d'immunité d'un parlementaire introduites par la justice dans les parlements, par législature, avec indication des faits de la cause pour laquelle la demande a été introduite, de la décision des parlements concernant la levée d'immunité et de l'issue du procès si la levée a été acceptée.
La banque de données statistiques des instances judiciaires ne contient aucune information sur les demandes de levée de l'immunité parlementaire.
Je ne suis dès lors pas en mesure de fournir une réponse à la question parlementaire posée.