Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5710

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Justice de paix de Willebroek - Déménagement à Puurs - Raisons et coût

juridiction civile
bâtiment public
Régie des Bâtiments

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4818

Question n° 4-5710 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la demande du juge de paix de Willebroek, on envisage actuellement de transférer la Justice de paix dans la commune de Puurs. Nous avons déjà posé quelques questions à ce sujet au ministre (questions écrites n° 4-3549 et 4-3550) mais certains points restent particulièrement flous. Tout d'abord, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité de ce déménagement qui semble davantage guidé par des motivations politiques, à savoir, le souhait d'un « juge de paix au bras long » habitant Puurs et préférant travailler près de chez lui plutôt que dans une commune voisine, que par des motivations rationnelles.

L'argument avancé pour justifier le déménagement est que ce bâtiment ne répond plus aux normes actuelles. La Régie des bâtiments nous a entre temps indiqué, par l'entremise du ministre des Finances, que ce bâtiment est délabré. La toiture fuit, de l'eau souterraine s'infiltre dans le vide ventilé, il y a des fuites dans les canalisations, il faut retapisser et repeindre et enfin, on ne trouve pas de signalisation de sécurité ni de toilettes pour les personnes handicapées. Il ne s'agit pas à proprement parler de problèmes structurels et sûrement pas de problèmes structurels insurmontables, mais avant tout de problèmes inhérents à un manque d'entretien. Une remise en état complète nécessiterait 125.000 euros. Dans votre réponse à ma question écrite n° 4-3550, vous dites qu'au mois de mars 2009, le Service interne pour la prévention et la protection au travail du Service public fédéral (SPF) Justice et la Régie des bâtiments sont allés constater les problèmes sur place et ont conclu que le bâtiment ne répondait plus aux besoins actuels.

En mai 2008 – soit près d'un an auparavant – , le prédécesseur du ministre avait pourtant déjà brandi l'argument selon lequel le bâtiment ne répondait plus aux normes et il avait déjà proposé de chercher un nouvel emplacement à Puurs. On peut se demander sur quels éléments il s'est basé pour tirer une conclusion aussi extrême étant donné qu'à l'époque, il n'était pas encore en possession d'un dossier ou d'une étude sur l'état du bâtiment actuel.

L'argument secondaire avancé est que Puurs jouit d'une situation plus centrale. Même si c'est exact, cet argument est un peu léger pour justifier un déménagement.

En réponse à ma réponse écrite n° 4-3550, le ministre avait déclaré que le SPF Justice avait été informé à l'époque, via la Régie des bâtiments et la juge de paix du canton de Willebroek, d'une possibilité de transfert de la Justice de paix dans une nouvelle construction prévue à Puurs. On m'a parlé d'un emplacement au centre du village de Puurs, dans un projet de prestige du bourgmestre CD&V de Puurs, dont la première pierre doit cependant encore être posée. Qui plus est, ce projet de prestige serait assez onéreux et par conséquent, il attirerait difficilement des candidats du secteur privé. Dans ces conditions, les promoteurs seraient intéressés si l'on pouvait en refiler une partie à une institution publique aux frais du contribuable. Il serait en tout cas extrêmement curieux que l'on opte pour cette solution. En effet, l'argument avancé est que le bâtiment actuel est dans un état de grand délabrement. On pourrait donc espérer que le déménagement puisse se faire rapidement et que l'on ne doive pas attendre la construction d'un nouveau bâtiment.

Jusqu'à preuve du contraire, je suis donc convaincue que le déménagement prévu est davantage dicté par une combine politique entre le juge de paix, le bourgmestre CD&V de Puurs, les promoteurs immobiliers et le ministre, que par une véritable nécessité.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre peut-il me transmettre les rapports du conseiller en prévention du SPF Justice sur les dégradations que présentent les bâtiments actuels de la Justice de paix de Willebroek ?

2. Pourquoi lui (ou son prédécesseur) a-t-il choisi d'emblée de déménager à Puurs ? Comment s'est déroulée la prospection du nouvel emplacement ? Des contacts ont-ils eu lieu avec d'autres administrations communales, par exemple celle de Willebroek. Qu'en est-il résulté ?

3. Quant la Régie des bâtiments s'est-elle lancée, à la demande du ministre de la Justice ou d'une tierce personne, dans la recherche d'un nouvel hébergement pour la Justice de paix ? En a-t-on déjà tiré des conclusions et dans la négative, pourquoi cette recherche dure-t-elle aussi longtemps ?

4. Où se situe exactement l'emplacement prévu à Puurs ? Combien coûterait (approximativement) un déménagement à Puurs ?

5. En ces temps de crise et d'économies, trouve-t-il réellement opportun d'opter pour un déménagement, ce qui risque d'être beaucoup plus onéreux, plutôt que pour un entretien correct de l'infrastructure existante ? Pourquoi n'avoir pas choisi la dernière option ?