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Assurances automobiles falsifiées - Fraude - Contrôles - Poursuites
assurance automobile
profession des assurances
fraude
faux en écriture
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 25/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4788
Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années?
2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées?
3 Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir?
Je tiens à faire savoir à M. le sénateur qu’il m’est impossible de fournir des renseignements ou statistiques utiles à ce sujet.
Les faits relatés dans votre question parlementaire pouvant être qualifiés de faux en écritures, usage de faux, abus de confiance ou encore escroquerie, il est impossible de faire une recherche sur base des codes de prévention pour trouver les dossiers concernés.
De plus, le système informatique du Collège des Procureurs généraux ne permet pas de faire des recherches sur base de mots-clef comme « fraude liée aux primes d’assurances automobiles ».
Il ne m’est dès lors pas possible de vous fournir des chiffres ou statistiques à ce sujet.