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Question écrite n° 4-5684

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Internet - Harcèlement - Conséquences - Mesures

Internet
harcèlement moral

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
3/5/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4490

Question n° 4-5684 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une adolescente britannique qui a régulièrement été harcelée sur des réseaux sociaux comme Facebook, s'est suicidée à la mi-septembre 2009. Des insultes figuraient sur sa page Facebook.

À la fin du mois d'août 2009, un jeune de 18 ans avait été poursuivi pour avoir envoyé des insultes sur internet. Il avait été condamné à trois mois d'emprisonnement.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. A-t-on connaissance dans notre pays de cas de harcèlement par le biais d'internet ?

2. Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il ? Déplore-t-on également des décès dans notre pays ?

3. Le ministre juge-t-il souhaitable de prendre des mesures pour combattre cette nouvelle tendance ?

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

Question 1 :

a) Au tableau ci-dessous figurent les chiffres policiers relatifs au « stalking », ainsi que ceux liés au « stalking » où le moyen de communication « Internet » a été utilisé. Il convient de noter que le moyen de communication n’est pas un champ obligatoire dans la banque de données. Le chiffre réel est dès lors certainement plus élevé. L’on observe une augmentation du nombre de faits de stalking par Internet au cours des trois dernières années.

(Tableau en annexe)

b) Les analystes statistiques des parquets généraux et du Collège des procureurs généraux ne peuvent fournir aucune donnée statistique fiable relative au harcèlement sur l’Internet sur la base de leur banque de données nationale des départements correctionnels des parquets des tribunaux de première instance.

(Cette banque de données comprend les données de vingt-sept parquets du pays, y compris le parquet fédéral. Seules les données du parquet d’Eupen ne sont pas disponibles, dès lors que ce parquet n’effectue pas d’enregistrement dans le système informatisé REA/TPI, sur lequel se fonde la banque de données. Celle-ci ne comprend que les infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées aux mineurs sont traitées par le département jeunesse des parquets des tribunaux de première instance. Or les analystes statistiques ne disposent pas de ces données.)

Il n’existe donc au niveau des parquets aucun code de prévention ayant trait spécifiquement au harcèlement sur Internet. Il existe en revanche un code de prévention spécifique en matière d’injures, de calomnies, de diffamation, de divulgation méchante et de stalking/harcèlement.

À la dernière extraction de données (du 10 juillet 2009) du système REA/TPI, l’on comptait au total 31 417 affaires entrées aux parquets entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 avec l’un de ces codes de prévention.

Les parquets disposent également d’un code de contexte « 3 : Internet » pour l’enregistrement d’infractions commises par Internet. Ce code de contexte « 3 : Internet » permet de distinguer les affaires dans lesquelles les faits ont été commis par Internet.

Sur la base des enregistrements du code de contexte « 3 : Internet », l’on a pu découvrir qu’en 2008, seulement trois affaires (0,01 %) ont été enregistrées tant avec l’un des codes de prévention susmentionnés qu’avec le code de contexte « 3 : Internet ».

Cependant, la fiabilité de l’enregistrement de ce code de contexte s’avère trop faible dans la pratique, de sorte que l’on peut considérer que ce nombre (trois affaires) correspond à une sous-estimation.

Question 2 :

Voir question 1. Les chiffres ne permettent pas de déduire si l’on déplore des morts. Il s’agirait avant tout de suicide, ce qui ne constitue pas d’infraction. Seule une enquête plus approfondie permet de mettre en lumière d’éventuels mobiles.

Question 3 :Il s’agit souvent d’une combinaison de harcèlement dans le cyberespace et de harcèlement dans le monde réel.

Différentes études ont déjà été réalisées en Belgique sur le cyberharcèlement. Nous renvoyons par exemple à la récente étude de l'Observatoire des droits de l'Internet « Cyberharcèlement : risque du virtuel, impact dans le réel » (2009). Ces études informent et sensibilisent les jeunes, les parents et les professeurs sur le sujet.

La prévention et l’information sont des éléments importants pour lesquels l’enseignement et les pouvoirs organisateurs jouent un rôle considérable.

Au niveau de la police fédérale, la Federal Computer Crime Unit a collaboré avec le département de l’enseignement en vue de l’élaboration d’une directive sur l’utilisation des TIC dans les écoles. Par ailleurs, les Computer Crime Units donnent des sessions d’information à un large public : au personnel enseignant ainsi qu’aux parents.

Annexe réponse 1.


2006

2007

2008

Nombre total de faits de harcèlement

24 630

26 476

25 480

Nombre de faits de harcèlement via Internet

2 779

3 320

3 497

Évolution du nombre de faits de harcèlement via Internet par rapport à l’année précédente


+19,5%

+5.3%