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Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête - Recours aux indicateurs - Contrôle
police
enquête judiciaire
lutte contre le crime
criminalité organisée
procédure pénale
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 17/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4387
« Les indicateurs sont des balances, généralement déséquilibrées ». La loi sur les MPR (loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête) a permis de faire appel à des indicateurs qui, en échange d’informations pertinentes, bénéficient de certains privilèges et reçoivent une rétribution. Des situations intolérables et l’intervention énergique du magistrat MPR dans l’arrondissement judiciaire de Bruges ont mené à une amélioration du contrôle sur les indicateurs qui, selon la loi MPR, doivent être évalués à temps. Vu que les indicateurs auraient été dirigés de plus en plus activement par la police et auraient été de plus en plus incités à jouer le rôle d’agents sous couverture, le contrôle des magistrats MPR et de la Chambre des mises en accusations s’avère plus que nécessaire.
Le contexte ayant été brièvement défini, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Dans quelle mesure le recours aux indicateurs joue-t-il un rôle important ? Comment ce que l’on appelle le système de points fonctionne-t-il lors de l’évaluation des indicateurs ?
Combien d’indicateurs sont-ils enregistrés à Bruxelles ? De combien d’indicateurs chaque arrondissement judiciaire dispose-t-il ? Y a-t-il de grandes différences dans le recours aux indicateurs parmi les différents arrondissements ? Le ministre peut-il communiquer combien de ces indicateurs ont livré des informations de manière réellement active ? Peut-il communiquer le coût du recours aux indicateurs par arrondissement ?
Combien de ces indicateurs se retrouvent-ils finalement, et dans quel délai, sur la liste noire et sont-ils donc rayés de la liste des indicateurs ? Le ministre peut-il communiquer des chiffres pour 2006, 2007 et 2008 ?
Est-il informé du problème des indicateurs qui sont incités par la police à procéder à des infiltrations civiles ? Pense-t-il également que, dans la pratique, des indicateurs codés font de plus en plus fonction d’agents sous couverture ? Dans l’affirmative, comment cela se fait-il ?
Pense-t-il également que le système d’indicateurs et des informations recueillies est difficile à contrôler ? Pense-t-il également que les résumés que le magistrat MPR reçoit sont trop vagues et laissent trop de possibilités d’interprétation ? Pense-t-il également qu’un contrôle annuel du recours aux indicateurs par le magistrat local MPR est nécessaire dans chaque arrondissement ?
Point 1 :
Dans quelle mesure le recours aux indicateurs joue-t-il un rôle important ?
Au cours de l’année 2007, les informations fournies aux services de police par des indicateurs ont permis, parfois en combinaison avec d’autres méthodes d’enquête, d’aboutir aux résultats suivants :
- personnes placées sous mandat d’arrêt : 873;
- armes à feu saisies : 78;
- armes à feu illégales saisies : 9;
- véhicules saisis : 163;
- drogues synthétiques en pilule saisies : 139 776 pilules;
- drogues synthétiques en poudre saisies : 6 612 g;
- opiacées saisies : 128 349 g;
- cocaïnes (et dérivés) saisis : 317 009 g;
- drogues douces saisies : 480 344 g;
- drogues liquides saisies : 1 018 l;
- avantages patrimoniaux illégaux saisis : 7 320 716 euros;
- saisies financières diverses : 83 142 614 euros.
Les biens suivants ont également pu être saisis : un appartement d'une valeur comprise entre 125 000 et 150 000 euros + mobilier; un tracteur avec remorque aménagée avec des caches; 9 626 plants de cannabis; plus de 24 millions de cigarettes; 1 camion d'objets divers volés; plusieurs centaines de kg de cuivre volé; plusieurs installations complètes pour plantation de cannabis ou laboratoire de drogues synthétiques; des dizaines de GSM,...
Comment ce que l’on appelle le système de points fonctionne-t-il lors de l’évaluation des indicateurs ?
La décision sur le montant à accorder à un indicateur est prise par le gestionnaire national des indicateurs conformément à l’arrêté royal du 26 mars 2003. Dans ce cadre, le gestionnaire national des indicateurs veille à l'uniformité des bénéfices à octroyer aux indicateurs.
Avant de pouvoir payer cette prime, il va de soi que le magistrat chargé des méthodes particulières de recherche dans l’arrondissement doit avoir donné son autorisation. Pour les primes qui dépassent un certain montant, l’autorisation du parquet fédéral est également requise.
Les applications pratiques de la loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête sont financées par des fonds spéciaux mis à la disposition de la police fédérale par le Service public fédéral (SPF) Justice. Les modalités ne peuvent être précisées en raison de leur caractère confidentiel.
La façon dont le montant des primes accordées aux indicateurs est calculé se base sur les critères repris dans cette circulaire ministérielle, en combinaison avec une grille de calcul destinée à objectiver l’information obtenue de la part de l’indicateur ainsi que les efforts consentis.
Point 2 :
Combien d’indicateurs sont-ils enregistrés à Bruxelles ?
Données confidentielles.
De combien d’indicateurs chaque arrondissement judiciaire dispose-t-il ?
Données confidentielles.
Y a-t-il de grandes différences dans le recours aux indicateurs parmi les différents arrondissements ?
Données confidentielles.
Le ministre peut-il communiquer combien de ces indicateurs ont livré des informations de manière réellement active ?
La réglementation en vigueur établit qu’un indicateur qui ne fournit pas ou plus d’informations pendant une période ininterrompue d’un an doit être considéré comme « non-actif ».
Le pourcentage d’indicateurs « actifs » et « non-actifs » n’est pas représentatif car il provient du système national de contrôle, qui reprend l’ensemble des indicateurs codés. Le nombre d’indicateurs répertoriés dans cette banque de données croît chaque année en raison du recrutement de nouvelles sources. Toutefois, en parallèle, le passage automatique vers le statut de non-actif de toutes les sources qui ne sont plus en contact avec la police grandit depuis un an fait artificiellement diminuer la proportion d’indicateurs actifs.
Peut-il communiquer le coût du recours aux indicateurs par arrondissement ?
Données confidentielles.
Point 3 :
Combien de ces indicateurs se retrouvent-ils finalement, et dans quel délai, sur la liste noire et sont-ils donc rayés de la liste des indicateurs ?
Le gestionnaire local des indicateurs assure un contrôle permanent sur tous les indicateurs actifs dans l’arrondissement judiciaire. Cela signifie par exemple qu’il peut décider à un certain moment qu’un indicateur est considéré comme non fiable et faire enregistrer cette décision dans le système de contrôle (inscription sur la liste noire). Le procureur du roi peut également, s'il y a lieu, interdire par décision écrite au gestionnaire local des indicateurs de continuer à travailler sur certaines informations fournies par un indicateur. Le législateur n’a pas opté pour l'interdiction de continuer à travailler avec l'indicateur même mais bien avec les informations que celui-ci a fournies. Cela n’empêche toutefois pas le procureur du Roi dans la pratique de pouvoir demander au gestionnaire local des indicateurs, s’il y a lieu selon lui et compte tenu des prescriptions dans le cadre du système central de contrôle, de faire encoder un indicateur comme non fiable. Une initiative similaire peut d’ailleurs également émaner du gestionnaire national des indicateurs sur la base des informations dont il dispose.
Le ministre peut-il communiquer des chiffres pour 2006, 2007 et 2008 ?
Le nombre d’indicateurs sur liste noire est confidentiel.
Point 4 :
Est-il informé du problème des indicateurs qui sont incités par la police à procéder à des infiltrations civiles ?
La loi MPR permet aux services de police de demander à un indicateur de collecter et de leur transmettre des informations relatives à un milieu criminel ou à un groupe d'auteurs avec lequel il entretient des relations étroites. Pour collecter ces informations, l’indicateur peut jouer un rôle actif et essayer de les recueillir de manière ciblée. Toutefois, l’indicateur ne peut poser les actes actifs qu'un infiltrant peut poser et ne dispose pas d'une identité fictive. S’il commet des infractions dans ce cadre, elles lui seront imputées.
Concernant cette collecte ciblée d’informations, il peut uniquement être question de provocation si l’indicateur pose des actes à la demande expresse de son fonctionnaire de contact et qu’il fait directement naître, renforcer ou confirmer, dans le chef du milieu criminel ou du groupe d’auteurs, l'intention délictueuse alors que ce milieu criminel ou ce groupe d’auteurs voulait y mettre un terme. À cet égard, outre le rôle dévolu au magistrat des MPR, les services de police ont instauré un système garantissant un bon équilibre entre une collecte performante des informations et une protection optimale des indicateurs et de l’intégrité des fonctionnaires de contact. Une attention particulière est essentiellement prêtée au suivi et au contrôle permanents de l’intégrité des fonctionnaires de contact, via la mise en place d’une structure organisationnelle par degrés (fonctionnaire de contact – gestionnaire local des indicateurs – gestionnaire national des indicateurs), d’une part, et l’offre de formations approfondies, d’autre part.
Pense-t-il également que, dans la pratique, des indicateurs codés font de plus en plus fonction d’agents sous couverture ? Dans l’affirmative, comment cela se fait-il ?
Voir réponse ci-dessus.
Point 5 :
Pense-t-il également que le système d’indicateurs et des informations recueillies est difficile à contrôler ?
Le gestionnaire local des indicateurs exerce un contrôle permanent de la fiabilité des indicateurs enregistrés par lui dans le système national de contrôle. À cet effet, il évalue, au moins une fois l'an, la fiabilité de ces indicateurs. Chaque nouvelle information de base fournie par un indicateur et exploitée par la suite, donne lieu à une nouvelle évaluation de la fiabilité de l'indicateur concerné. Le gestionnaire local des indicateurs fait un rapport général au procureur du Roi à sa demande, au moins tous les trois mois, concernant le recours aux indicateurs au sein de la direction judiciaire déconcentrée et des corps de police locale de l'arrondissement.
Il peut également être renvoyé à l’arrêt du 21 décembre 2004 de la Cour constitutionnelle, laquelle a estimé que le dossier confidentiel en matière de recours aux indicateurs différait fortement du dossier confidentiel en matière d’observation et d’infiltration, au point de mériter un traitement particulier, différent de celui existant au niveau de la Chambre des mises en accusation. La Cour constitutionnelle a ajouté à ce sujet que les mécanismes de contrôle existants répondaient aux exigences.
Pense-t-il également que les résumés que le magistrat MPR reçoit sont trop vagues et laissent trop de possibilités d’interprétation ?
L’article 47decies, §5 du Code d’instruction criminelle prévoit que le gestionnaire local des indicateurs rédige au moins tous les trois mois un rapport concernant l’activité des indicateurs sur le territoire de son arrondissement judiciaire et l’adresse au magistrat chargé du contrôle sur les méthodes particulières de recherche.
Ce rapport fournit un éclairage transparent et commenté au parquet. Le cas échéant, le magistrat MPR peut prescrire la rédaction d’un rapport intermédiaire, voire demander des explications ponctuelles, dans le cadre de sa mission générale de contrôle et de surveillance.
Si les renseignements des indicateurs révèlent de sérieuses indications d'infractions commises ou sur le point d'être commises, le gestionnaire local des indicateurs fait immédiatement rapport par écrit, de manière détaillée, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi.
Le procureur du Roi peut également, s'il y a lieu, interdire par décision écrite au gestionnaire local des indicateurs de continuer à travailler sur certaines informations fournies par un indicateur. II décide si, en fonction de l'importance des informations fournies et en tenant compte de la sécurité de l'indicateur, il en dresse procès-verbal.
Pense-t-il également qu’un contrôle annuel du recours aux indicateurs par le magistrat local MPR est nécessaire dans chaque arrondissement ?
Le magistrat MPR travaille en étroite collaboration avec le gestionnaire local des indicateurs. Ils se réunissent fréquemment, aussi bien pour traiter du suivi régulier des dossiers que de cas ponctuels. Le parquet reçoit en outre au minimum quatre rapports trimestriels chaque année. Le magistrat MPR, selon son appréciation souveraine, est en outre libre de prévoir les formes de contrôle qu’il estime nécessaires.