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Question écrite n° 4-5635

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Mariages de complaisance - Procédures pénales - Scénario

mariage de complaisance
migration illégale
ressortissant étranger
droit de séjour
poursuite judiciaire

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3350
Requalifiée en : demande d'explications 4-1399
Requalification de : demande d'explications 4-1399

Question n° 4-5635 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les mariages de complaisance sont punissables en vertu de l'article 79bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

En mars 2006, le Collège des procureurs généraux a exprimé, à propos de la loi précitée, le souhait que des directives spécifiques au problème des mariages de complaisance soient établies.

Fin 2008, on a réalisé un 'scénario mariages de complaisance' pour lequel celui du parquet d'Anvers a servi de base.

D'où mes questions :

1) Quand le scénario précité sera-t-il soumis au Collège des procureurs généraux ?

2) Y a-t-il actuellement un échange systématique d'informations en la matière entre les parquets et les services communaux ?

3) Les parquets ont-ils déjà été chargés d'appliquer la procédure pénale de la même manière ?

4) Est-il possible de recevoir une copie du scénario mariages de complaisance précité ?