|
|
Fausses alarmes - Chiffres - Conséquences
sanction pénale
infraction
téléphone
premiers secours
terrorisme
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-2549
Au début du mois de septembre 2008, une personne s’est vu infliger une peine de travail de 70 heures et une forte amende pour une série de fausses alarmes.
J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de fausses alarmes sont-elles arrivées ces dix dernières années aux services de secours ? Je souhaiterais une ventilation par année.
2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour de fausses alarmes ? Je souhaiterais également une ventilation par année.