Question écrite n° 4-5597

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Marchands de sommeil - Arrestations et condamnations - Défauts dans les immeubles - Immeubles inhabitables

marchand de sommeil
sécurité des bâtiments
logement insalubre
réglementation de la construction

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2532

Question n° 4-5597 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au début de juin 2008, un homme fut arrêté par un juge d’instruction pour pratiques de marchand de sommeil. Cet homme louait une vingtaine de chambres à un prix excessif. Elles ne répondaient pas aux prescriptions élémentaires en matière de sécurité et d’hygiène.

Les chambres furent décrites par le parquet comme « piteuses ». Ni l’électricité ni le chauffage n’étaient en ordre. Il y avait un risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de propriétaires de logements furent-ils arrêtés au cours de ces dix dernières années sous l’inculpation de pratiques de marchand de sommeil ?

2. Combien d’entre eux ont-ils effectivement été condamnés ?

3. Quels défauts a-t-on principalement constatés dans les immeubles loués ?

4. Combien de ces immeubles ont-ils finalement été déclarés inhabitables ?