Question écrite n° 4-5586

de Geert Lambert (Indépendant) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Protect America Act - Vie privée des citoyens belges

protection de la vie privée
États-Unis
protection des communications
espionnage
service secret
Internet

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2508

Question n° 4-5586 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début août 2007, le parlement américain a adopté le Protect America Act portant sur les écoutes téléphoniques et l’interception du courrier électronique. Il permet aux services secrets américains de collecter des informations provenant de l’étranger sans devoir obtenir l’autorisation préalable d’un tribunal. Jusque-là, un mandat délivré par un juge était nécessaire pour intercepter, sur le territoire des États-Unis, des communications internet internationales transitant par des réseaux américains.

En principe, cette loi est en vigueur jusqu’au 1er février 2008, mais les programmes d’écoute approuvés sur la base du Protect America Act restent valables un an. En d’autres termes, même si cette loi n’est pas prorogée avant février 2008, les programmes d’écoute approuvés un jour avant l’expiration de la loi resteront encore valables un an.

Ce Protect America Act semble pouvoir s’interposer dans la vie privée du citoyen belge. J’aimerais dès lors savoir ce que le gouvernement belge entreprend à cet égard, tant sur le plan bilatéral qu’à l’échelon européen.