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Question écrite n° 4-5583

de Hugo Coveliers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Régie du travail pénitentiaire - Comptes non transmis à la Cour des comptes

établissement pénitentiaire
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
compte

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2505

Question n° 4-5583 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes des années 1991 à 1995 et 1996 à 1999 de la Régie du travail pénitentiaire ont été transmis respectivement à la Cour des comptes en mai 2005 et en juillet 2005. Dans le cas le plus extrême, il s’agit donc d’un retard de pas moins de quatorze ans ! Afin de résorber l’arriéré, la Cour des comptes a insisté pour que la procédure de transmission des comptes 2000 à 2002 soit accélérée. En 2006, les comptes de l’année 2003 n’avaient toujours pas été transmis à la Cour des comptes. Il a également été recommandé de dresser au plus vite un inventaire actif/passif des exploitations agricoles autonomes au 31 décembre 2002. Tant que celui-ci ne sera pas réalisé, le bilan de départ de la nouvelle régie au 1er janvier 2003 ne pourra être établi de manière définitive.

Entre-temps, les comptes manquants ont-ils été transmis à la Cour des comptes ? À quelle date ? Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour veiller à ce que le bilan de départ de la nouvelle régie puisse enfin être établi de manière définitive ?