Question écrite n° 4-5566

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%

ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3972

Question n° 4-5566 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

Réponse reçue le 23 mars 2010 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les renseignements suivants.

L’Office national des Pensions est une institution publique de sécurité sociale et est soumise à la tutelle du ministre des Pensions et des Grandes Villes. Le « Service des Pensions du Secteur public » (SdPSP) est un organisme public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A et est également sous la tutelle du ministre.

A. Office National des Pensions.

1. Le nombre de membres du personnel de l’Office national des Pensions s’élevait à 2 168 agents (statutaires et contractuels) au 30 novembre 2009.

2. En octobre 2009, l’Office national des pensions a mis en œuvre l’enquête « Emploi et handicap » initiée par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ce qui a permis de connaître le nombre d’agents en service présentant un handicap, autres que ceux qui avaient été recrutés antérieurement en tenant compte de leur handicap. L’Office national des pensions comptait alors vingt-cinq agents en service présentant un handicap, dont treize néerlandophones et douze francophones.

3. Le nombre de personnes en service présentant un handicap représente 1,2 % de l’effectif à temps plein de l’ONP au 30 juin 2008 (année N-1).

L’ONP a décidé de favoriser au maximum l’emploi des personnes avec un handicap et d’atteindre dans la mesure du possible le pourcentage d’occupation requis. À cet effet, il a été fait appel dans le cadre de procédures de sélection de niveau C, aux lauréats inscrits par Sélor sur la liste spécifique des personnes handicapées conformément aux dispositions de l’article 2, § 2 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005.

Une attention particulière sera également accordée à l’adaptation raisonnable du poste de travail en fonction du handicap du nouvel agent et à son insertion réussie dans les services de l’Institution.

B. Service des Pensions du Secteur Public.

1. À la date du 15 août 2009, il y avait 500 employés occupés au SdPSP.

2. Au total, il y a sept personnes handicapées occupées au SdPSP dont :

- deux de niveau C;

- cinq de niveau D.

3. Jusqu’à présent, aucune mesure spécifique n’a été prise pour augmenter le nombre de personnes handicapées. Tout comme l’ONP, le SdPSP donnera la préférence lors de chaque opération de sélection aux candidats inscrits par Selor, conformément aux dispositions de l’article 2, § 2 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005, sur la liste spécifique des personnes handicapées.

Tout comme l’ONP, une attention particulière sera également accordée à l’adaptation raisonnable du poste de travail en fonction du handicap du nouvel agent et à son insertion réussie dans les services de l’Institution.