Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre
convention ONU
handicapé
facilités pour handicapés
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
12/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3992
Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées.
Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes :
1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ?
2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ?
3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ?
1. 2 et 3. Le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion est un SPF qui a des compétences horizontales en matière d’établissement et de contrôle du budget. Dans cette matière, il ne dispose pas de compétences spécifiques qui l’amènerait à prendre des mesures concrètes dans l’intérêt des personnes avec un handicap.