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Question écrite n° 4-5526

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chômage pour motifs économiques - Employés- Incidence sur le pécule de vacances

chômage
chômage technique
récession économique
employé
congé payé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-5024

Question n° 4-5526 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour les ouvriers, les absences pendant l'exercice de vacances n'ont pas d'incidence sur le calcul du pécule de vacances. Cela vaut aussi pour le chômage temporaire pour motifs économiques. À la suite de la crise, les employés peuvent actuellement aussi avoir recours à une forme de chômage économique temporaire.

1. Quelle réglementation s'applique-t-elle aux employés en ce qui concerne l'incidence du chômage économique temporaire sur le pécule de vacances?

2. Appliquera-t-on le principe général selon lequel pour les employés également, l'absence en raison du chômage économique temporaire n'aura pas d'incidence sur le calcul du pécule de vacances?