Question écrite n° 4-5520

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Emploi - Mesures - Compétences fédérales - Compétences régionales

politique de l'emploi
régions et communautés de Belgique
aide à l'emploi

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4876

Question n° 4-5520 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans une interview parue dans Metro du 16 octobre 2009, le ministre flamand du Travail, M. Muyters, a exprimé son mécontentement concernant quelques mesures fédérales superflues en matière d'emploi, par exemple le plan d'embauche des jeunes et la prime fédérale à la formation pour les fonctions critiques. En effet, la Région flamande organise déjà elle-même cette dernière. Le ministre Muyters signale que des personnes se trouvent déjà sur les listes d'attente et il considère que les mesures fédérales constituent une perte d'argent.

Ce n'est effectivement pas la première fois que le ministre flirte avec les limites des compétences fédérales en matière de politique de l'emploi. Le sujet de la prime fédérale destinée à des formations pour les fonctions critiques aurait déjà été abordé au Comité de concertation entre les autorités fédérales et les entités fédérées. Le ministre Muyters promet la mise sur pied rapide d'une Conférence interministérielle durant laquelle le dossier sera clarifié.

1. La question a-t-elle effectivement déjà été abordée au Comité de concertation ? Quelles furent les différentes positions ?

2. Quand la Conférence interministérielle aura-t-elle lieu ?

3. La ministre estime-t-elle nécessaire de prendre au niveau fédéral une mesure existant déjà en Flandre ?

4. Quelle était la motivation de cette mesure ?

5. La ministre est-elle disposée à revoir la mesure et à affecter l'argent de manière plus efficace à d'autres besoins sur le marché du travail qui eux soient bien du ressort exclusif des autorités fédérales ?