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Réduction temporaire de la durée de travail - Pécule de vacances - Paiement en décembre
congé payé
administration du personnel
réduction du temps de travail
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-4817
La loi-programme du 27 décembre 2006 (articles 176 à 187) a instauré le paiement en décembre en cas de réduction de la durée de travail.
Depuis le 1er janvier 2007, l'employeur est tenu de payer en décembre le “pécule de vacances de départ” à tout travailleur qui réduit sa durée moyenne de travail dans le courant de l'année civile.
C'est un paiement comparable à celui du pécule de vacances lors de la sortie de service, mais effectué au mois de décembre et pour cause de réduction de la durée de travail
Le paiement comprend deux parties :
1) un solde de pécule de vacances (simple et double) que le travailleur n'a pas reçu parce qu'il a moins travaillé durant une certaine période de l'année et que son pécule de vacances pour cette période a été calculé sur un salaire moindre;
2) un pécule de vacances anticipé (simple et double) destiné aux jours de vacances devant être pris l'année suivante;
Étant donné que dans beaucoup d'entreprises des travailleurs sont (temporairement) passés à un emploi à 80% dans le cadre de mesures de crise ou d'accords conclus entre entreprises et salariés, ces entreprises devront déjà payer leur pécule de vacances à toutes ces personnes en décembre et non (généralement) en juin de l'année suivante. Cela signifie, en outre, que toutes ces personnes ne recevront, en juin de l'année suivante (ou le mois où elles reçoivent normalement leur pécule de vacances), aucun ou quasiment aucun salaire.
Le paiement en décembre représente pour les entreprises (ou les secrétariats sociaux) un énorme travail administratif; en outre, les entreprises sont confrontées à un effort financier supplémentaire important qui doit être consenti six mois plus tôt que d'habitude. C'est contraire aux mesures gouvernementales du plan de redressement qui doivent donner aux entreprises davantage de marge financière, entre autres par un report du paiement des charges sociales.
Y compris pour les syndicats, la réglementation implique un surcroît de travail parce que leurs membres (travailleurs) doivent expliquer pourquoi ils ne reçoivent pas de salaire en juin. En effet, on oublie rapidement qu'on a reçu le salaire six mois plus tôt.
La réglementation est également désavantageuse pour les travailleurs parce qu'ils reçoivent déjà en décembre le salaire du mois de juin de l'année suivante. Beaucoup de travailleurs ne se rendent pas bien compte que l'argent sert en fait à financer leurs vacances de l'année suivante. Le danger existe qu'ils en tiennent insuffisamment compte en décembre.
On peut encore défendre le paiement en décembre quand quelqu'un change d'employeur parce qu'on souhaite mener cette transition à bien par un paiement à la fin de l'année. À mon avis, le paiement en décembre n'a cependant aucune utilité quand quelqu'un reste en service chez le même employeur.
En résumé, le paiement en décembre est désavantageux pour quasiment toutes les parties.
Vu la récession économique actuelle et le fait que tant d'entreprises et de travailleurs sont confrontés à cette problématique, une solution s'impose d'urgence. On sera vite en décembre.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre est-elle au courant du problème évoqué ?
2) Envisage-t-elle certaines mesures pour remédier à cette situation ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
3) Le paiement en décembre sera-t-il supprimé ?
4) Le paiement en décembre sera-t-il supprimé pour ceux qui optent pour une diminution temporaire de la durée de travail dans la même entreprise ?
5) Est-elle disposée à entamer à ce sujet des négociations avec les partenaires sociaux ? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu concernant ce problème?