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Question écrite n° 4-5500

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds amiante - Fonctionnement - Nombre de dossiers - Impact financier

amiante
coût de la santé
fonds budgétaire

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
22/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4586

Question n° 4-5500 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds amiante (AFA) est une initiative de l'autorité fédérale qui permet, depuis le 1er avril 2007, d'indemniser les personnes tombées malades à la suite d'une exposition à l'amiante. Du groupe cible - à savoir les personnes atteintes d'asbestose et qui peuvent donc prétendre à une indemnisation - nous parviennent des informations alarmantes sur la lenteur extrême et l'inadéquation du traitement des demandes. Certains vont jusqu'à évoquer la mauvaise volonté de l'administration dans le traitement des dossiers, ce qui fait même penser à des économies déguisées. Ainsi, le médecin du Fonds contesterait systématiquement le diagnostic des médecins traitants, ce qui fait que des dossiers seraient ainsi retardés, voire refusés.

Ceci m'amène à vous poser ces questions :

Combien de dossiers le Fonds amiante traite-t-il annuellement depuis sa création?

Quel est l'impact financier moyen de l'intervention?

Combien de dossiers sont-ils considérés comme non fondés?

Combien de temps faut-il, en moyenne, pour qu'un dossier soit réglé?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

En réponse à votre question 1 et 2:

En 2009, 187 dossiers « mésothéliome » ont donné lieu à 326 décisions, dont 268 décisions positives entre le 1er janvier 2009 et le 6 novembre 2009.

Soit, 146 octrois de rentes et 122 octrois de capitaux.

En 2009, 773 dossiers « asbestose » ont donné lieu à 621 décisions, dont 91 décisions positives entre le 1er janvier 2009 et le 6 novembre 2009.

Soit, 80 octrois de rentes et 11 octrois de capitaux.

En réponse à votre question 3:

Mésothéliome : l’indemnité payée par le Fonds amiante consiste en une rente forfaitaire de 1500 euros par mois (1 591,81 euros à l'indice du 1er septembre 2008).

Asbestose et épaississements pleuraux diffus bilatéraux : l’indemnité payée par le Fonds amiante consiste en une rente mensuelle dont le montant est calculé comme suit : 15 euros par % d’incapacité physique accordé (15,92 euros à l’indice du 1er septembre 2008).

En réponse à votre question 4:

Actuellement, la durée moyenne d'instruction d'un dossier mésothéliome est de 142 jours pour l'octroi d'une rente, de 80 jours pour l'octroi d'un capital à la veuve et de 122 jours pour une décision de refus. En ce qui concerne l'asbestose, la durée moyenne d'instruction est de 222 jours pour une décision négative, 169 jours pour l'octroi d'un capital à la veuve et 371 jours pour une décision d'octroi de rente.