Question écrite n° 4-5483

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Taux d'activité des seniors - Augmentation - Pacte de solidarité entre les générations - Conséquences - Crédit-temps - Nombre de demandes - Alternatives à la prépension

travailleur âgé
vieillissement de la population
retraite anticipée
interruption de carrière
population active
population en âge de travailler

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4420

Question n° 4-5483 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À politique inchangée, un jeune de 15 ans ne travaillera en moyenne que 28,4 ans durant sa carrière. C'est ce qui ressort d'une projection d'experts du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Lors d'un collogue de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) il a été constaté que le Pacte de solidarité entre les générations n'atteignait pas ses objectifs et ne contribuait pas à une augmentation sensible du taux d'activité des seniors. La Belgique ne parvient toujours pas à atteindre la moyenne de l'Union européenne (UE). Tout cela est problématique eu égard aux conséquences du veillissement.

Le directeur général du SPF ETCS affirme que les résultats du système des prépensions sont très mitigés. Le nombre de “jeunes” prépensionnés de moins de 55 ans a diminué de moitié ces dernières années. Mais le nombre global de prépensionnés continue à augmenter. En outre, il était question d'une explosion du crédit-temps pour les plus de 50 ans. Certes, des efforts ont été accomplis pour l'activation des seniors. Mais dans le même temps, la part des plus de 50 ans dans les dépenses de chômage est passée de 54,3% en 2000 à 57,4% en 2008.

1. Combien de personnes de plus de 50 ans, ventilées par région et par sexe, ont-elles annuellement fait appel, depuis l'introduction du Pacte de solidarité entres les générations, à un crédit-temps à un cinquième temps, à mi-temps ou à temps plein ?

2. Les chiffres montrent-ils que le danger est réel que le crédit-temps soit utilisé comme alternative à la prépension, maintenant que cette possibilité est déconseillée par le Pacte de solidarité entre les générations ?

3. Est-il nécessaire de soumettre à des conditions supplémentaires l'octroi du crédit-temps afin d'éviter la loi des vases communicants entre la prépension et le crédit-temps ?

4. Faut-il en particulier envisager de limiter les possibilités d'octroi du crédit-temps à temps plein ?

Réponse reçue le 1 février 2010 :

1.L’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant le nombre de plus de 50 ans en crédit-temps en fonction de la région, du sexe et du régime de crédit-temps.

2.Ainsi que les agents du Service public fédéral (SPF) l’ont fait remarquer lors du colloque auquel l’honorable membre fait référence, il n’est pas aisé d’évaluer les effets de l’augmentation du recours au crédit-temps à temps partiel. Pour ce faire, il faudrait en effet vérifier, par solde, si l’utilisation du crédit-temps à temps partiel allonge ou raccourcit la carrière. Les deux cas de figure sont en fait possibles : le crédit-temps à temps partiel permet de décélérer et donc de rester plus longtemps en service mais peut également constituer une forme de sortie partielle du monde du travail, préalable à une sortie anticipée. Par ailleurs, il se peut que l’on ait recours à la création d’une nouvelle forme de régime “Canada Dry”, où, en pratique, la personne en crédit-temps à temps partiel n’effectue plus aucune prestation, en accord avec son employeur.

Pour pouvoir évaluer ce phénomène, il est nécessaire de dresser un état des lieux détaillé et complet de la fin de carrière. Ce ne sera possible que lorsqu’un nombre suffisamment important de personnes concernées qui ont pris un crédit-temps à temps partiel depuis 2004, auront atteint l’âge légal de la pension, soit 65 ans.

3.Il me semble logique de n’envisager de telles mesures que lorsqu’une évaluation aura démontré l’existence réelle de ce que vous appelez “la loi des vases communicants entre prépension et crédit-temps”.

4.Il est clair qu’un crédit-temps à temps plein lorsque la personne est plus âgée n’est souvent pas souhaitable. Les chiffres montrent néanmoins que cela ne concerne qu’un nombre très restreint de travailleurs, de sorte qu’il ne me semble pas encore nécessaire de prendre des mesures.

Nombre de plus de 50 ans en crédit-temps en fonction de la région, du sexe et du régime de crédit-temps