Question écrite n° 4-5481

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Taux d'activité des seniors - Augmentation - Pacte de solidarité entre les générations - Conséquences - Évolution - Proposition d'un nouveau pacte de solidarité entre les générations

travailleur âgé
vieillissement de la population
retraite anticipée
population active
population en âge de travailler

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4418

Question n° 4-5481 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À politique inchangée, un jeune de 15 ans ne travaillera en moyenne que 28,4 ans durant sa carrière. C'est ce qui ressort d'une projection d'experts du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Lors d'un collogue de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) il a été constaté que le Pacte de solidarité entre les générations n'atteignait pas ses objectifs et ne contribuait pas à une augmentation sensible du taux d'activité des seniors. La Belgique ne parvient toujours pas à atteindre la moyenne de l'Union européenne (UE). Tout cela est problématique eu égard aux conséquences du veillissement.

C'est pourquoi la FEB en appelle à un nouveau Pacte de solidarité entre les générations. L'Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV) a déjà signalé y être opposé en raison de la crise économique qui doit maintenant être la priorité des décideurs politiques.

1. Comment la ministre évalue-t-elle les conséquences de quatre ans de Pacte de solidarité entre les générations, plus précisément par rapport à l'évolution du nombre de prépensionnés jeunes et plus âgés, d'une part, et du taux d'emploi des plus de 55 ans, d'autre part ?

2. Quelles sont, à son sens, les principales raisons expliquant l'augmentation du nombre de prépensionnés plus âgés ?

3. Est-il à son sens défendable que les jeunes de 15 ans n'auront à l'avenir qu'une carrière active réelle de 28,4 ans ?

4. Un nouveau Pacte de solidarité entre les générations s'impose-t-il dès lors ?

5. Quels accents doivent-ils être mis dans un tel nouveau Pacte de solidarité entre les générations ?

6. Estime-t-elle qu'il faut rapidement entamer une concertation en vue d'un nouveau Pacte de solidarité entre les générations ?

7. Partage-t-elle la thèse de la FEB de prendre des décisions à court terme mais de prévoir une mise en oeuvre progressive ou suit-elle l'avis de l'ACV qui plaide provisoirement en faveur du statu quo ?

Réponse reçue le 1 février 2010 :

1. Entre 2003 et 2008, l’âge moyen d’entrée en prépension est passé de 56,3 ans à 57,4 ans. Ce qui montre que la proportion des jeunes prépensionnés dans le nombre total de ceux-ci diminue. Le nombre total de prépensionnés a continué d’augmenter entre 2003 et 2008 (+5,8 %), mais il est très malaisé de différencier, au sein de cette évolution, l’influence structurelle de l’évolution démographique de celle du Pacte. Dans cette optique, il convient de souligner le fait que le nombre de femmes restant actives sur le marché de l’emploi jusque l’âge de la prépension est plus élevé qu’auparavant.

2. Comme souligné au point 1, la principale explica-tion me paraît être l’évolution démographique. Toutefois, cette augmentation ne doit pas être surestimée.

3. Non, ce n’est pas tenable. Le calcul auquel l’honorable membre fait référence part toutefois du principe que les personnes âgées actuellement de quinze ans se comporteront, sur le marché de l’emploi, exactement de la même manière que les catégories d’âges les plus âgées actuelles. J’ai cependant confiance dans le fait que les mesures du Pacte des générations, notamment l’activation des demandeurs d’emploi, la meilleure combinaison entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que les mesures de promotion de la sécurité et l’hygiène au travail entraîneront un allongement de la carrière. Les années à venir donneront, en la matière, une indication de la nécessité éventuelle d’autres mesures.

4. Plusieurs acteurs, et notamment mon administra-tion, ont, entre-temps, tenté une première évaluation du Pacte entre les générations. La conférence pour les pensions se penchera sans doute aussi sur le sujet. Ces initiatives sont les bienvenues. De plus, il est prévu d’effectuer, en 2011, une évaluation formelle du Pacte entre les générations. Toutes ces informations seront regroupées dans les années à venir, afin de juger de la nécessité de nouvelles mesures.

5. Si de nouvelles mesures s’avèrent nécessaires, elles viseront naturellement l’allongement de la carrière et le retard de l’âge de sortie du marché de l’emploi.

6. & 7. L’évaluation du Pacte entre les générations et la réflexion sur d’éventuelles nouvelles mesures seront menées avec les partenaires sociaux, pour tenir compte ainsi des différents points de vue.