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Question écrite n° 4-5397

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Rwanda - Burundi - Droits de l'homme - Homosexualité - Sanctions - Initiatives de la Belgique

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Rwanda
Burundi
République démocratique du Congo
droits de l'homme
aide au développement

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4311

Question n° 4-5397 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Après plusieurs articles parus dans la presse internationale et dans des journaux du mouvement homosexuel, la sonnette d’alarme a été tirée à propos du traitement des homosexuels en Afrique. Après des incidents survenus en Zambie (des membres du gouvernement zambien inciteraient ainsi les Zambiens à signaler les homosexuels) qui m'avaient déjà amené à interroger l'ancien ministre des Affaires étrangères par le biais de ma question écrite n° 4-3591, la loi pénale burundaise considérerait à présent l'homosexualité comme un crime. Au Burundi, l'homosexualité est à présent sanctionnée par des amendes et des peines d'emprisonnement. On est horrifié par l'augmentation des incidents à l'encontre des homosexuels et par le fait que la population approuve manifestement les sanctions prévues à leur encontre. Selon des organisations non gouvernementales locales, l'idée de pénaliser l'homosexualité recueille une adhésion de plus en plus large au Rwanda. Selon l'organisation de défense des droits de l'homme Humure “il souffle un vent mauvais en Afrique Centrale”. La proposition de loi doit encore être votée par le Parlement rwandais.

Le contexte étant ainsi brièvement esquissé, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Ces informations sont-elles exactes? Dans la négative, nos ambassades ont-elles vérifié les nouvelles dispositions figurant dans loi pénale au Burundi et au Rwanda? Figurent-elles effectivement dans la loi pénale burundaise? Dans l'affirmative, quelle est la teneur de l'article concerné? Existe-t-il une proposition de loi similaire au Rwanda? Quelle en est la finalité? Quelle est la teneur des nouveaux articles éventuels?

2. Quelle aide financière la Belgique a-t-elle apporté au Burundi et au Rwanda par le biais de fonds de développement gouvernementaux en 2007, 2008 et quel est le montant prévu en 2009?

3. Ces évolutions discriminatoires peuvent-elles avoir un impact sur la coopération au développement belge au Rwanda et au Burundi? Dans l'affirmative, lequel? Le ministre y réfléchit-il? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, pourquoi?

4.Eu égard au contexte rwandais et burundais, quelles raisons/évolutions sociales et sociétales sous-tendent-elles ces initiatives légales?

5. Quelle est la position de la République démocratique du Congo (RDC) vis-à-vis de l'homosexualité? Celle-ci est-elle punissable en RDC? Des incidents similaires se sont-ils produits en RDC?

6. Quelles initiatives le gouvernement belge prend-il afin de garantir les droits des homosexuels dans les pays africains où nous sommes actifs sur le plan de la coopération au développement?