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Départements fédéraux - Factures impayées de 2007 - Report sur 2008
administration publique
budget de l'État
crédit de paiement
délai de paiement
liquidation des dépenses
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 21/5/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-505
Fin 2007, l’ensemble des départements fédéraux accusaient 130 millions d’euros de factures impayées et reportées sur l’exercice 2008.
À l’heure où je m’adresse à vous, le montant toujours en souffrance se chiffre encore à près de 100 millions d’euros, selon le quotidien De Standaard.
Des dépenses importantes en intérêts de retard sont générées par cette gestion pour le moins hasardeuse, particulièrement au département de la Défense, qui détient la palme en la matière.
Plus inquiétant, nombre de prestataires et fournisseurs sont en difficulté économique à la suite de ces retards, particulièrement les PME dont la santé financière est plus fragile.
Cela donne aussi une image négative des départements fédéraux avec une conséquence sur les prix à payer : si l’État paie mal, il vaut mieux facturer un peu plus pour couvrir le délai de paiement allongé, se disent les prestataires.
J’aurais dès lors voulu savoir quelles mesures aviez-vous prises pour corriger le tir ?
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants :
Le budget du SPF comprend essentiellement des crédits non dissociés et il existe chaque année un report de soldes d'engagement.
En effet, beaucoup d'actions engagées durant une année sont exécutées durant cette année et la suivante.
Les crédits engagés mais non payés en fin d'année sont donc reportés à l'année suivante afin de pouvoir payer les factures qui seront introduites durant cette année.
Au niveau du traitement des factures introduites, depuis un certain temps déjà plusieurs précautions ont été prises au sein de notre SPF afin de ne pas devoir retarder les paiements aux fournisseurs.
Parmi les divers dispositifs mis en place, une attention toute particulière est accordée au monitoring des dépenses à travers un suivi mensuel du rythme d'utilisation des crédits budgétaires d'engagement et d'ordonnancement. Le suivi rigoureux de ces données permet en effet de prévenir une situation d'insuffisance de crédit susceptible de retarder considérablement la réalisation effective du paiement.
Un système de mesure des prestations via des tableaux de bord a également été mis en place pour suivre le déroulement régulier de la procédure de paiement.
Par ailleurs, en raison de la fermeture des services entre le 22 décembre 2007 et le 2 janvier 2008, les créanciers du SPF ont été invités à introduire leurs factures aussi rapidement que possible pour éviter de devoir reporter leur mise en paiement à l'année 2008.
Dès lors, pour l'année budgétaire 2007, aucune facture reçue en 2007 n'a volontairement fait l'objet d'un report de paiement sur l'année 2008. Des factures de 2007 pour un montant total d'environ 5,3 millions d'euros (dont 4,1 millions d'euros concernant des dépenses dans le cadre du fonds BELIRIS) ont bien été payées en 2008 en raison du délai normal nécessaire à leur vérification.
Le fait que le paiement de ces factures ait été reporté à l'année 2008 n'implique cependant pas de manière automatique que les paiements aient été effectués hors des délais convenus.