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Politique en matière d'alcool - Déclaration conjointe - Concertation avec les ministres compétents
boisson alcoolisée
alcoolisme
politique de la santé
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 27/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4826
En réponse à ma question écrite n° 4-2217 relative à l'exécution de la déclaration conjointe des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions, la ministre a notamment déclaré que les mesures énumérées dans cette déclaration ne relèvent pas de la seule compétence des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions. Dans ce cadre, en tant que ministre fédérale de la Santé publique, elle a déjà pris l'initiative de démarrer des contacts bilatéraux avec ses collègues fédéraux, les ministres Reynders, Magnette, De Clerck et Van Quickenborne, le secrétaire d'État Schouppe et le ministre de l'époque, De Padt.
Je souhaiterais obtenir les renseignements suivants :
1. Quels contacts y a-t-il eus jusqu'à présent avec les membres du gouvernement fédéral ci-dessus ?
2. Quels sont, à ce jour, les résultats de ces contacts ? A-t-on déjà étudié la faisabilité des mesures proposées dans la déclaration ? A-t-on déjà pris des initiatives en vue de mettre en oeuvre ces mesures ?
1-2. Ma Cellule stratégique a eu des réunions avec les Cellules stratégiques des ministres Reynders, Magnette, Laruelle et Van Quickenborne. Suite à ces réunions, deux mesures concrètes ont été prises, à savoir que :
mes services travaillent à l’institutionnalisation de la convention en matière de publicité et d’alcool. Or, cette convention doit être légèrement modifiée avant sa publication dans un arrêté royal. Différentes consultations sont donc encore nécessaires. Nous profitons également de cette opportunité pour travailler sur un guide pratique de bonne application de cette convention.
la loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé prévoit de nouvelles règles concernant la vente d’alcool aux mineurs. L’idée de ce texte est de rassembler l’ensemble des mesures d’interdiction de vente d’alcool existantes et aussi d’y intégrer une interdiction de vente de bière et de vin aux personnes âgées de moins de 16 ans. La compétence sur cette matière sera transférée au Service public fédéral (SPF) Santé publique, protection de la chaîne alimentaire et environnement. Cela permettra de recentrer le débat de la vente d’alcool autour des problèmes de santé des jeunes. Par ailleurs, en terme d’application, le contrôle de l’ensemble de ces mesures d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, s’en verra renforcé, fera l’objet d’une meilleure coordination et pourra profiter de l’expérience acquise, lors notamment des contrôles de l’interdiction de vente des produits du tabac au moins de 16 ans, du service inspection de la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement.
La Déclaration conjointe a également été communiquée à la Cellule générale de politique drogues, qui rassemble tous les ministres compétents en ce qui concerne la politique en matière des drogues illicites, tabac, alcool et médications psychoactives. Il en ressort que les différents ministres compétents doivent étudier la faisabilité de prendre diverses mesures.
En ce qui concerne mes compétences, j’ai pris, en plus de celles susmentionnées, d’autres mesures, notamment :
J’ai demandé l’avis du Conseil supérieur de la santé concernant les risques de consommation d’alcool avant et pendant la grossesse ainsi que pendant la période d’allaitement. Le Conseil a émis son avis le 4 mars 2009. En 2010, je prévois une large diffusion de cet avis auprès des professionnels tels que les généralistes et les gynécologues.
L’année passée, un subside de 673.118 euros a été accordé à l’ASBL IDA pour l’organisation d’une campagne d’information nationale autour de l’alcool. Cette campagne était destinée directement au groupe d’âge 15-34 ans et visait à informer des risques de consommation abusive d’alcool. L’information sur cette campagne est disponible sur les sites web www.druglijn.be et www.infordrogues.be
Des projets pour améliorer l’accueil des enfants et des jeunes ayant des parents alcooliques ont également été financés.
La détection et l’intervention sont des techniques importantes pour éviter les conséquences néfastes de la consommation d’alcool. Le site web www.alcoholhulp.be, financé par le fonds assuétudes, dispose d’une offre efficace et facilement disponible. Les groupes cibles qui sont moins atteints par les offres traditionnelles, comme les femmes, sont touchés par celle-ci.
La Déclaration mentionne l’importance de données valides autour de tous les aspects de la problématique alcool. Sur proposition du SPF SPSCAE un appel a été lancé pour la réalisation d’une étude autour des médicaments psychoactifs, drogues illégales, et alcool dans la cadre d’un programme d’action de la politique scientifique fédérale. La ministre Laruelle a donné son accord pour le financement de cette étude. Elle sera réalisée par l’université de Gand. Cette étude doit nous fournir de nouveaux chiffres.
Je serai également attentive aux résultats de l’enquête de santé la plus récente qui contient des données sur la consommation et la consommation problématique d’alcool.
Mes services travaillent actuellement de manière intensive à la réalisation du protocole d’accord avec les communautés et régions sur le « Treatment Demand Indicator ». Cet enregistrement doit permettre d’enregistrer de manière cohérente les demandes de traitement pour les problèmes ayant un lien avec les drogues illégales et l’alcool. Par différentes initiatives nous essayons de répondre au besoin de données sur le sujet. Ceci est explicitement mentionné dans la déclaration.
Je me permet d’attirer votre attention sur le fait que la Déclaration souligne l’importance d’une approche globale de la problématique d’alcool. La cellule générale drogue et la Conférence Interministérielle Drogues sont les organes permettant de travailler sur cette politique.
Je vais donc veiller à ce que les initiatives nécessaires et faisables soient prises.