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Question écrite n° 4-5310

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Divorces de complaisance - Contrôle - Suites

divorce
fraude
état civil
CPAS
revenu minimal d'existence

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
28/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4798
Requalifiée en : demande d'explications 4-1396

Question n° 4-5310 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’échevine anversoise des Affaires sociales a récemment indiqué qu’elle avait connaissance de divorces de complaisance. Des personnes qui s'adressent au Centre public d’action sociale (CPAS) signalent qu'elles sont divorcées et habitent seules alors qu’en réalité elles cohabitent ou sont mariées. Elles peuvent ainsi prétendre à un revenu d’intégration plus élevé et à des allocations plus favorables. Un cohabitant reçoit aujourd’hui 474 euros et un isolé 711 euros.

Selon le juge de paix de Schaerbeek, des personnes mariées ou cohabitant légalement demandent même, pour cette raison, la procédure en séparation urgente et provisoire telle que prévue à l’article 223 du Code civil. Cet article permet, par exemple, d’obtenir un logement séparé.

Par ailleurs, probablement pour la même raison, de plus en plus de couples demanderaient de nouveau la procédure de séparation de corps, tombée en désuétude depuis plusieurs années. De cette manière, les époux sont de nouveau considérés comme isolés, ce qui peut également être plus intéressant financièrement en l'occurrence.

1. Les services de contrôle social ont-ils connaissance de divorces de complaisance en vue de bénéficier de certains avantages sociaux ? Quels mécanismes frauduleux utilise-t-on à cet effet ? Peut-on quantifier ce phénomène ?

2. Quelle suite réserve-t-on à ce problème ?

Réponse reçue le 28 janvier 2010 :

En réponse à votre question, je vous communique ce qui suit :

Les services qui relèvent de ma compétence ne disposent pas de données concernant ce phénomène.

Pour le surplus, je vous renvoie à la réponse donnée en son temps par Madame Marie Arena, ancienne ministre chargée de l’Intégration sociale, à votre question portant le numéro 4-3408.