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Question écrite n° 4-5283

de Marleen Temmerman (sp.a) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Soins de santé durant un séjour temporaire à l'étranger - Indépendants - Conventions bilatérales - Adaptation de la législation

soins de santé
assurance maladie
accord bilatéral
profession indépendante
harmonisation des sécurités sociales

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
9/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4455

Question n° 4-5283 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans certains cas, les travailleurs peuvent, sur la base de conventions bilatérales, obtenir des droits aux soins de santé durant un séjour temporaire à l'étranger. Il en va ainsi des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec l'Algérie, la Tunisie, la Turquie et l'ex-Yougoslavie. Ce sont d'anciennes conventions conclues alors qu'il n'y avait encore aucune harmonisation entre les travailleurs et les indépendants dans le domaine de l'assurance soins de santé.

Depuis le 1er janvier 2008, cette harmonisation est réalisée. Je constate cependant que toutes les conventions bilatérales n'ont pas encore été adaptées à cette logique. C'est normal, car ces modifications nécessitent de nouvelles négociations avec les pays concernés.

Tant que ces conventions bilatérales ne sont pas adaptées, les indépendants doivent se contenter d'un droit belge unilatéral, à savoir l'article 294, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. En vertu de cet article, les indépendants ont droit au remboursement des frais médicaux d'une hospitalisation urgente. Ce remboursement s'effectue sur la base des tarifs belges.

Cette situation ne nous semble à tout le moins pas correspondre à l'esprit de l'harmonisation entre les travailleurs et les indépendants. Pour résoudre ce problème, je propose d'adapter le droit unilatéral prévu à l'article 294 précité.

Ce droit pourrait être adapté de manière à s'appliquer également aux indépendants pour les soins ambulatoires dans un pays pour lequel existe une convention bilatérale en matière d'assurances soins de santé pour les travailleurs.

De cette manière, les indépendants obtiendront un droit aux soins de santé plus ou moins équivalent à celui des travailleurs dans des situations transfrontalières.

La ministre marque-t-elle son accord sur une adaptation de l'arrêté royal en question, comme proposé ci-dessus ?

Réponse reçue le 9 mars 2010 :

Il est exact que les travailleurs indépendants, n’ont, sur base des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec l’Algérie, la Tunisie, la Turquie et l’ex-Yougoslavie, droit qu’au remboursement des frais médicaux pour une hospitalisation urgente dans une institution de soins, et ce, sur base de la législation belge.

Il est évidemment dans mon intention d’adapter ces conventions afin que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits en matière d’assurance obligatoire soins de santé que les travailleurs salariés.

En ce qui concerne l’ex-Yougoslavie, une nouvelle convention incluant l’assurance maladie pour travailleurs indépendants a déjà été conclue avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie (en vigueur depuis le 1er août 2005) et la Macédoine (en vigueur depuis le 1er juin 2009). Pour la Slovénie, cette inégalité a été éliminée lors de l’adhésion à l’Union européenne en 2004. Des négociations sont en cours avec la Serbie et le Monténégro concernant une nouvelle convention. Avec la Tunisie, des négociations pour la conclusion d’une nouvelle convention ont également été entamées.

Concernant la Turquie, il a été convenu de revoir la convention existante dans un délai relativement court.

Nous avons également l’intention de revoir la convention avec l’Algérie.