Question écrite n° 4-5263

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds pour l'informatisation du fonds social chauffage

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
chauffage
répartition géographique
prix de l'énergie
catégorie sociale défavorisée

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4060

Question n° 4-5263 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour l'informatisation du fonds social chauffage, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 29 janvier 2010 :

En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Philippe Courard, Secrétaire d’État à l’Intégration sociale.