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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé - Hôpitaux - Montants de référence
assurance maladie
établissement hospitalier
coût de la santé
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-2384
La section XIV du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé traite des montants de référence.
Il s'agit de montants réclamés aux hôpitaux. Ce système vise à endiguer les variations de dépenses imputables à une surconsommation systématique. Il se concentre sur les hôpitaux qui sont tenus pour les plus grands responsables des variations à la hausse.
Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet à la ministre.
Combien d'hôpitaux (tant en chiffres absolus qu'en pourcentage du nombre total d'hôpitaux) ont-ils dû payer des montants de référence en 2006, 2007 et 2008 ?
De quels hôpitaux s'agit-il ?
À combien la contribution de ces hôpitaux (montant total et par hôpital) se monte-t-elle ?
Qui fixe ces montants de référence ? Sont-ils déterminés par un comité ? Dans l'affirmative, qui siège dans ce comité ?
Qui règle l'élaboration pratique de ces montants ? S'agit-il d'un comité ? Si oui, qui siège dans ce comité ?
Un recours contre ces décisions est-il possible ?
Quel est le budget prévu pour les mesures d'incitation ?