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Question écrite n° 4-5206

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Intérêts notionnels - Amélioration du capital de base - Procédure en manquement européenne

déduction fiscale
impôt sur les sociétés
aide à l'investissement

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-5064
Requalifiée en : demande d'explications 4-1395

Question n° 4-5206 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne a lancé en février 2009 une procédure en infraction contre la déduction des intérêts notionnels, le cheval de bataille de notre pays pour attirer des investissements étrangers.

Cela permet aux entreprises de déduire un intérêt fictif sur fonds propres de leurs bénéfices imposables. Selon l'Europe, c'est contraire à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement étant donné que les entreprises situées en dehors de notre pays ne peuvent pas utiliser ce système. La déduction des intérêts notionnels a précisément été créée parce que l'Europe avait interdit le régime fiscal préférentiel des centres de coordination étrangers établis dans notre pays.

Malgré la grande popularité des intérêts notionnels auprès de nos entreprises, l'insécurité fiscale actuelle n'encourage pas les entreprises étrangères à s'établir dans notre pays.

Les intérêts notionnels sont censés permettre aux entreprises d'améliorer la structure de leur capital, ce qui leur permet de mieux résister en ces temps de pénurie de crédit et de crise économique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre a-t-il pu vérifier si les entreprises ont amélioré la structure de leur capital grâce aux intérêts notionnels ?

2. Où en est la procédure européenne en infraction ?

3. Quels arguments fait-il valoir pour défendre les intérêts notionnels ?

4. Cherche-t-il, dans l'hypothèse d'une condamnation future, une autre manière de privilégier fiscalement les entreprises étrangères qui s'établissent dans notre pays et a-t-on déjà anticipé l'issue de la procédure de la Commission européenne en ce qui concerne les intérêts notionnels ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?