Question écrite n° 4-5132

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 1 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Assurances automobiles falsifiées - Trafic - Poursuites - Renforcement des contrôles

assurance automobile
profession des assurances
faux en écriture
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-5133
Réintroduite comme : question écrite 4-5211

Question n° 4-5132 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années ?

2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées ?

3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir ?