Question écrite n° 4-5087

de Els Schelfhout (CD&V) du 1 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Procédure de régularisation - Présentation de documents d'identité - Exceptions - Chiffres

droit de séjour
admission des étrangers
document d'identité
Office des étrangers
asile politique
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1170

Question n° 4-5087 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit explicitement que, lors d'une demande de régularisation, il faut présenter un document d'identité. Il y a toutefois deux exceptions : pour le demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive et pour l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis.

Il y a toutefois en pratique souvent des problèmes pour les personnes qui introduisent une demande sur la base de l'ancien article 9, alinéa 3. Ces personnes, même lorsqu'elles ont obtenu une décision positive de régularisation, ne reçoivent néanmoins pas de permis de séjour parce qu'elles ne peuvent pas présenter de document d'identité valide. Elles peuvent toutefois fournir à la commune une justification de l'absence de document d'identité valide et celle-ci transmet cette justification à l'Office des étrangers (OE).

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Dans combien de dossiers l'Office des étrangers a-t-il admis l'impossibilité de présenter un document d'identité valide comme argument ? De combien de personnes s'agit-il ?

2) Quels sont les motifs qui ont été acceptés pour justifier l'impossibilité de présenter des documents d'identité ?

3) De quels pays provenaient ces personnes ?

4) D'autres documents que des cartes d'identité ou des passeports ont-ils été acceptés en tant que documents d'identité valides ? De quels types de documents s'agissait-il ? Dans combien de cas ces documents ont-ils été admis ?