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Question écrite n° 4-5081

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Utilisation de matériel corporel humain - Nouvelle réglementation - Exclusion des dons d'organes

transplantation d'organes
bioéthique
recherche médicale

Chronologie

1/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010)
15/4/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1167

Question n° 4-5081 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le professeur Nys fait état, dans Le Généraliste du 4 novembre 2009, de sa préoccupation quant à l'impact que pourrait avoir l'application de la loi du 30 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique sur le nombre de donneurs. Il estime que celui qui refuse que l'on utilise ses organes/tissus à des fins de recherche scientifique ne peut dès lors pas accepter qu'on les utilise à des fins thérapeutiques.

L'article 3, § 3, 1) de la loi prévoit toutefois explicitement que le don d'organes, tel que visé dans la loi relative à la transplantation d'organes, est exclu de la loi relative au matériel corporel humain. Dans ce raisonnement, ce n'est pas tout ou rien. On peut refuser en faisant une distinction parce que cette loi exclut le prélèvement d'organes en vue d'une transplantation.

On pourrait aussi interpréter l'article 12 dans un sens si strict que la loi du 3 juillet 1986 relative au don d'organes serait intégralement d'application, à savoir qu'après le décès, seul l'article 10 de la loi de 1986 qui stipule que le prélèvement ne peut se faire que « pour transplantation et préparation de substances thérapeutiques » est d'application.

Cela signifie donc qu'aucun tissu ne peut être prélevé après le décès, par exemple, à des fins de recherche scientifique.

1. Quelle est la position de la ministre ?

2. Estime-t-elle nécessaire de spécifier expressément les dispositions relatives au refus dans des arrêtés d'exécution et d'y donner des précisions quant à la signification de la loi, à savoir l'exclusion des dons d'organes de la loi relative à l'utilisation de matériel corporel ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

En effet, la loi du 19 décembre 2008 relative au matériel corporel humain renvoie aux dispositions de la loi du 13 juin 1986 sur la transplantation d'organes pour ce qui est du principe de l’« opting out » pour le prélèvement de matériel corporel humain après le décès.

À partir du 1er décembre 2009, la loi du 19 décembre 2008 a pour conséquence que le refus d’une personne de donner ses organes après son décès, sera élargi au refus de donner du matériel corporel humain après le décès en vue d’une application décrite dans ladite loi.

Mes services surveilleront en permanence les conséquences de l’application de la nouvelle loi. Cela implique que des corrections seront apportées si nécessaire.

Toutefois, je voudrais nuancer l’affirmation selon laquelle il y aurait de « l’inquiétude sur le terrain » concernant le principe de l’« opting out » de la loi sur la transplantation d’organes.

Jusqu’à présent, je n’ai reçu aucune information indiquant que les donneurs potentiels sont tellement méfiants vis-à-vis de la recherche scientifique, que le nombre de refus de prélèvement d’organes augmenterait soudainement.

Cependant, si le contraire est prouvé, je n’hésiterai pas à prendre les mesures qui s’imposent.