Question écrite n° 4-5061

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 19 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Options sur actions - Paiement anticipé de l'impôt - Baisse de l'action sous le prix d'achat - Perte

participation des travailleurs
impôt des personnes physiques

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5205

Question n° 4-5061 du 19 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les options sur actions sont souvent utilisées pour octroyer un avantage aux cadres, mais dans certaines entreprises, les travailleurs peuvent aussi en bénéficier.

Les options sur actions donnent le droit d'acheter des actions à un prix préétabli durant une période déterminée. Lorsque la valeur de l'action est supérieure au prix d'exercice à la fin de la période d'attente, le travailleur réalise une plus-value à la levée de l'option.

Lorsque la valeur de l'action descend sous le prix d'exercice, le travailleur perd l'impôt anticipé.

Actuellement, près de 73 % des options d'achat d'actions réservées aux travailleurs qui ont été émises depuis 2003 sont « out of money », ce qui signifie que le cours de l'action est bien inférieur au prix d'exercice de l'option.

Le crash boursier de 2008 a eu pour effet de fortement diminuer la valeur des options sur actions reçues par de très nombreux travailleurs en plus de leur salaire de base. De ce fait, ils subissent non seulement une perte salariale et donc une baisse du pouvoir d'achat, mais ils ont aussi dû payer l'impôt sur le salaire qu'ils n'ont donc pas perçu.

Voici dès lors mes questions :

1. Le ministre a-t-il connaissance des problèmes financiers des travailleurs qui ont reçu des options sur actions ?

2. Quels sont les avantages et les inconvénients de notre système ?

3. Reconnaît-il que l'effondrement de la bourse a eu pour effet l'imposition d'un avantage qui n'en deviendra peut-être jamais un pour les travailleurs concernés ?

4. A-t-il une idée du nombre de travailleurs lésés ?

5. Quel est le montant de l'impôt perçu à la suite de l'émission d'options sur actions depuis le début de cette législature ? J'aimerais obtenir une ventilation par an et par région.

6. Prendra-t-il des mesures pour rembourser aux travailleurs lésés les impôts indûment perçus sur des options sur actions ayant perdu leur valeur ?

7. A-t-il l'intention d'évaluer et de revoir ce système après dix ans ? Dans l'affirmative, quand ?