Question écrite n° 4-5054

de Dirk Claes (CD&V) du 23 novembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Plaques minéralogiques étrangères - Contrôles systématiques - Paiement des amendes

amende
immatriculation de véhicule

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1148
Réintroduite comme : question écrite 4-6072

Question n° 4-5054 du 23 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'organisation d'automobilistes Touring s'interroge sérieusement au sujet de phénomène des plaques minéralogiques étrangères. Cela concerne plus précisément les personnes habitant officiellement dans notre pays, mais roulant avec un véhicule ayant une plaque minéralogique étrangère. Le fait que des automobilistes n'immatriculent pas leur véhicule dans notre pays a de sérieuses conséquences sur le plan des taxes de circulation et du contrôle technique. En effet, les voitures qui ne sont pas immatriculées dans notre pays ne doivent pas passer au contrôle technique. La perception d'amendes après l'enregistrement d'une infraction serait un autre problème important. L'amende ne serait quasiment jamais payée parce qu'il y aurait encore des problèmes en matière d'échange international de données personnelles.

Le Code de la route précise clairement que les personnes inscrites au registre de la population de notre pays et possédant un véhicule doivent également le faire immatriculer en Belgique. Celles qui sont en visite peuvent circuler avec leur plaque minéralogique étrangère durant six mois au maximum.

Le secrétaire d'État à la coordination de la lutte contre la fraude, M. Devlies, a déjà confirmé ce problème par le passé. Plus de trente millions d'euros échapperaient ainsi à l'État.

1. Le secrétaire d'État est-il au courant du problème et estime-t-il qu'il prend de l'ampleur ?

2. A-t-il une idée du nombre de voitures dont il s'agit ?

3. Contrôle-t-on systématiquement cet abus, par exemple lors de contrôles de police ?

4. Le secrétaire d'État dispose-t-il de plans concrets pour mettre fin aux abus ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

5. Quelle est la cause du non-paiement des amendes infligées pour les voitures portant une plaque minéralogique étrangère ?