Question écrite n° 4-5026

de Paul Wille (Open Vld) du 12 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contribuables - Dépôt trop tardif de la déclaration - Avertissements - Taxations d'office

impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
statistique officielle
droit fiscal

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5200

Question n° 4-5026 du 12 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Beaucoup de contribuables introduisent habituellement leur déclaration de manière trop tardive ou ne l'introduisent pas du tout. Bien que la majeure partie d'entre eux invoquent à juste titre l'oubli, la maladie ou une autre forme d'impossibilité, il s'avère qu'un noyau dur de contribuables persistent à refuser de rentrer leur déclaration. Les services commencent par envoyer un rappel et peuvent ensuite passer à la taxation d'office et aux amendes.

Le cadre étant brièvement esquissé, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de contribuables ont-ils rentré trop tardivement leur déclaration pour l'exercice d'imposition 2008 ? Le ministre peut-il donner des chiffres par province ? Comment la situation a-t-elle évolué ces dernières années sur le plan de la répartition géographique des contribuables qui étaient en retard ? Comment peut-il expliquer cela ?

2. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

3. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu plusieurs avertissements ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

4. Pour combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 le service a-t-il dû effectuer une “taxation d'office” ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ? Quelle est la particularité de ce groupe ? Quelle est l'évolution exprimée en chiffres de la “taxation d'office” depuis 2000 ?

5. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu une amende ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

6. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

7. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu plusieurs avertissements ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

8. Pour combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 le service a-t-il dû effectuer une “taxation d'office” ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ? Quelle est la particularité de ce groupe ? Quelle est l'évolution exprimée en chiffres de la “taxation d'office” depuis 2000 ?

9. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu une amende ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

10. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?