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Question écrite n° 4-4973

de Cindy Franssen (CD&V) du 6 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 5 - Recours à des médiateurs de terrain - Extension du projet pilote

pauvreté
médiateur

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5830

Question n° 4-4973 du 6 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l’accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s’engage à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société » (Accord de gouvernement, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent de la compétence du ministre.

Le recours à des personnes ayant véritablement connu la pauvreté peut générer un dialogue très enrichissant pour le pouvoir politique. Elles permettent d'intégrer le point de vue de personnes vivant dans la pauvreté dans la politique et peuvent faciliter l'accès des personnes pauvres aux droits existants.

Sous la précédente législature, les autorités publiques fédérales avaient lancé un projet pilote relatif à l’intégration de médiateurs de terrain dans les administrations fédérales. Le rapport d’évaluation de ce projet recommande de poursuivre ce dernier.

Par conséquent, le plan indique à ce sujet : « Le ministre de la Fonction publique étendra et confortera, dans un cadre structurel, le projet pilote de médiateurs de terrain dans l'État fédéral (proposition 5, p.12).

J’aimerais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Quelles démarches ont-elles été entreprises depuis l’évaluation du projet pilote « médiateurs de terrain dans l'État fédéral » en 2008 pour étendre le projet ? De quelle manière l’engagement des médiateurs de terrain auprès des différentes administrations est-il encouragé ?

2. Le ministre a-t-il pris des initiatives pour organiser de manière plus structurelle l’engagement de médiateurs de terrain au sein de l’autorité fédérale ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l’Intégration sociale, et le secrétaire d'états à la Lutte contre la Pauvreté ? Dans l’affirmative, quels furent les résultats concrets de cette collaboration ? Le ministre peut-il me procurer les rapports de ces concertations ?

3. Un point de contact officiel concernant les médiateurs de terrain a-t-il déjà été créé au sein du SPF Personnel et Organisation ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ? Dans la négative, pourquoi ce point de contact n’a-t-il pas encore été créé ?

4. Une fonction générique « médiateur de terrain » a-t-elle déjà été créée ? Dans l’affirmative, quand cela a-t-il eu lieu ? Dans la négative, pour quelles raisons cela n’a-t-il pas encore eu lieu ?