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Question écrite n° 4-4972

de Cindy Franssen (CD&V) du 6 novembre 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 3 - Visibilité de l'aspect pauvreté dans l'évaluation des incidences des décisions sur le développement durable, test (EIDDD)- Bilan de la situation

pauvreté
développement durable

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
23/11/2009Réponse

Question n° 4-4972 du 6 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil des ministres a adopté le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté le 4 juillet 2008. Le gouvernement a ainsi satisfait à une disposition de l'accord du gouvernement fédéral dans lequel il s'engage à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, page 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent de la compétence du premier ministre.

Une véritable politique de lutte contre la pauvreté doit faire partie d'une politique globale de développement durable. Un test « évaluation des incidences des décisions sur le développement durable » (EIDDD) a été développé pour mesurer les progrès réalisés en Belgique au niveau du développement durable. Chaque décision gouvernementale est soumise à ce test qui doit en évaluer l'effet au niveau économique, écologique et social.

Selon le Plan, il faut vérifier que l'aspect social bénéficie d'une importance suffisante et que le test EIDDD prenne réellement en compte le phénomène de la pauvreté.

Le plan relatif à une intégration plus poussée de la lutte contre la pauvreté dans la politique globale de développement durable prévoit dès lors que : « Le gouvernement fédéral belge s'engage à donner davantage de visibilité à l’aspect pauvreté dans le test EIDDD appelé à mesurer les progrès au niveau du développement durable sur toute décision gouvernementale » (proposition 3, page 10).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le premier ministre a-t-il pris des initiatives pour que l'aspect social soit davantage développé dans le test EIDDD afin de donner une meilleure visibilité à l'impact social des décisions gouvernementales ? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, quelles sont les raisons de ce retard?

2. Des mesures seront-elles prises afin que le phénomène de la pauvreté fasse partie intégrante du test EIDDD? Dans l'affirmative, comment procédera-t-on? Quels indicateurs concrets seront-ils ajoutés à cet effet au test existant?

3. A-t-on déjà évalué l'efficacité du test EIDDD? Dans l'affirmative, qui a procédé à cette évaluation et sur la base de quels critères? Quels ont été les résultats de cette évaluation? Dans la négative, quand le test EIDDD fera-t-il l'objet d'une évaluation?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

La question de l’honorable membre est transmise au ministre du Climat et de l’Energie comme rentrant dans ses attributions.