Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4945

de Franco Seminara (PS) du 6 novembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Bruxelles-National-Aéroport - Accessibilité - Projet Diabolo - Financement - Redevance due par les voyageurs - Modalité de perception - Sanctions - Campagne d'informations

aéroport
Société nationale des chemins de fer belges
grands travaux
réseau ferroviaire
tarification de l'infrastructure
information du consommateur
tarif voyageur
tarif ferroviaire

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
16/11/2009Réponse
25/11/2009Hors compétence

Réintroduite comme : question écrite 4-5106

Question n° 4-4945 du 6 novembre 2009 : (Question posée en français)

D’importants travaux sont actuellement réalisés pour améliorer l’accessibilité de l’aéroport de Bruxelles via le train. Ces travaux doivent relier Bruxelles, Malines, Anvers et Louvain d’ici la fin 2012 via le Projet Diabolo.

Pour financer ce projet, la firme Nothern Diabolo SA tirerait ses revenus par l’intermédiaire d’une redevance que devrait acquitter chaque voyageur au départ ou à destination de Bruxelles-National-Aéroport.

Cette taxe, qui s’élève à 2,05 euros (« redevance infrastructure Diabolo »), serait perçue à partir du 1er novembre 2009 par les accompagnateurs de train, conformément à la loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.

Cette redevance serait supplémentaire au coût d’un billet normal, d’un trajet Go Pass, Rail Pass, et toucherait également la personne munie d’un libre parcours ou d’un billet Eurostar, Thalys, etc.

Face à cette perspective, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1.Malgré l’arrêté royal prévu à cet effet, trouvez-vous normal qu’une taxe supplémentaire soit demandée aux usagers concernés ? Est-il concevable qu’en ces temps de crise économique et sociale, le citoyen soit de nouveau sollicité par une énième redevance ?

2.Quelle sont les modalités prévues pour percevoir cette somme ? À quel type de sanction l’usager s’expose-t-il s’il ne s’acquitte pas de la redevance ?

3.Cette dernière étant d’application dès le 1er novembre 2009, ne serait-il pas opportun d’envisager dès à présent une campagne d’information via les médias pour que l’usager ne soit pas pris au dépourvu le jour où l’accompagnateur lui réclamera la redevance ?

4.Est-ce que la seule distribution de brochures et les appels dans les trains sont des moyens de communications suffisants pour informer les voyageurs de vos intentions ?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

J’ai l’honneur de signaler à l’honorable membre que cette question relève de la compétence du ministre des de la Fonction publique et des Entreprises publiques.