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Question écrite n° 4-4904

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 octobre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Contrôle routier - Feux de signalisation - Nouveau radars anti-franchissement de feux rouges - Mise en service

sécurité routière
infraction au code de la route
contrôle de la circulation
appareil d'enregistrement
réglementation de la vitesse

Chronologie

28/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
23/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4903

Question n° 4-4904 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu on trouve sur le marché un nouveau type de radar. Il s'agit, entre autres, du MESTA 3000, qui n'est pas vraiment un radar, mais un système de contrôle du franchissement de feux rouges.

Ce nouveau type de radar/système de contrôle est constitué de trois parties :

1. les boucles inductives magnétiques qui détectent le passage d'un véhicule sur la ligne d'arrêt de feu ;

2. le boîtier de prises de vues composé d'un appareil photo numérique et d'une unité PC. Ce dispositif est placé en hauteur sur un mât, il prend deux photos du même contrevenant permettant ainsi de confirmer l'infraction ;

3. l'armoire de contrôle qui permet la transmission des infractions vers le Centre de traitement.

Ces trois parties sont intégrées dans un processus entièrement automatisé dont voici les principales caractéristiques :

– possibilité de contrôler jusqu'à quatre bandes de circulation ;

– contrôle, paramétrage et maintenance à distance, en temps réel ;

– résolution photographique de 8 à 16 mégapixels, adaptée à la largeur du champ d'analyse ;

– matériel et cabine anti-vandalisme ;

– possibilité d'acquisition de séquences vidéo pour analyser les infractions ;

– possibilité de détection des dépassements de vitesse.

Le radar/système de contrôle combiné à un feu de signalisation a deux fonctions.

1. Prendre en « flagrant délit » le conducteur qui grille le feu rouge ;

2. prendre en « flagrant délit » également le conducteur qui accélère pour passer à l'orange.

Voici mes questions :

1. Connaissez-vous ce nouveau système de contrôle ?

2. Envisagez-vous de mettre en service cette nouvelle technique et pourquoi ?

3. Des radars ou systèmes de contrôle du type précité ont-ils déjà été achetés et/ou installés auprès de feux de signalisation ?

4. Quelles sont les feux de signalisation qui seront pris en considération et pourquoi ?

5. Est-il exact que les premiers radars seront mis en service à partir du 1er novembre 2009 ?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre:

1. Oui. Par ailleurs, toutes les caméras qui sont utilisées en Belgique fonctionnent au moyen de boucles d’induction électromagnétiques. Les nouveaux appareils sont aussi tous équipés d’un appareil photographique digital.

2. Il s’agit ici d’une nouvelle technologie.

3. L’appareil MESTA 3000 n’a pas d’approbation de modèle. Il ne satisfait pas aux prescriptions techniques déterminées par l’arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

4. & 5. Compte tenu de ce qui précède, les questions 4 et 5 sont sans objet.