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Question écrite n° 4-4902

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 octobre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Fonds de sécurité routière - Paiement aux zones de police - Absence d'arrêtés d'exécution

sécurité routière
fonds budgétaire
police locale

Chronologie

28/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
12/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4901

Question n° 4-4902 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2008, le Fonds de sécurité routière comporte deux volets. En premier lieu, il y a un droit de tirage récurrent sur le Fonds pour les zones de police et la police fédérale.

Normalement, les zones devaient recevoir leur montant (à savoir le montant non indexé de 2007, qui est environ 12% plus élevé que celui de 2008) en deux tranches.

La première tranche devait être payée dans le courant de la période juillet-août 2009 et la deuxième tranche, comprenant entre autres l'indexation, en janvier 2010.

À ce jour, l'arrêté ministériel nécessaire à cet effet n'a toutefois pas encore paru au Moniteur belge.

Par ailleurs, à partir de l'année budgétaire 2009, le Fonds doit répartir des moyens supplémentaires entre les régions sur la base de la localisation des infractions routières. Ces modalités d'exécution devaient également être fixées dans un arrêté royal mais elles n'ont toujours pas été publiées au Moniteur belge.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. Combien de millions d'euros sont-ils encore disponibles dans le Fonds de sécurité routière pour l'année 2009 

2. Pourquoi les arrêtés d'exécution nécessaires n'ont-ils pas encore été pris ou publiés au Moniteur belge ?

3. La première tranche a-t-elle été versée aux zones durant la période juillet-août 2009 comme prévu ? Dans la négative, pour quel motif ?

4. La deuxième tranche sera-t-elle payée correctement et à temps en janvier 2010 ou s'attend-on déjà à ces problèmes à ce sujet ?

5. Les zones recevront-elles ces moyens supplémentaires et quand ?

Réponse reçue le 12 novembre 2009 :

J’ai l’honneur de signaler à l’honorable membre que cette question relève de la compétence de la ministre de l’Intérieur.