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Question écrite n° 4-4897

de Paul Wille (Open Vld) du 28 octobre 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Contrat Green Investement Scheme (GIS) - Investissements en Hongrie - Projets - Manque de transparence - Investissements concrets - Chiffres détaillés - Contrats - Respect de ceux-ci - Sanctions Crise financière Influence

crise monétaire

Chronologie

28/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-4897 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il y a plus de dix ans, la Belgique s'est engagée à réduire d'ici à 2012 ses émissions de CO2 de 7,5% par rapport à 1990 conformément au protocole de Kyoto. Pour atteindre cet objectif, les efforts ont été répartis en 2004 entre l'autorité fédérale et les régions.

Un tiers de l'effort fédéral devrait être atteint en achetant 12,2 millions de tonnes de droits d'émission de CO2 dans le cadre de projets durables à l'étranger.

En 2008, la Belgique a constaté que les projets durables se faisaient attendre et que le portefeuille de crédits carbone ne serait pas rempli à temps. Le 8 août 2008, le ministre a alors conclu avec le gouvernement hongrois un contrat Green Investment Scheme (GIS) relatif à l'achat de deux millions de tonnes de droits d'émission. Le financement a été assuré par le Fonds des gaz à effet de serre de la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz (CREG), un fonds exclusivement alimenté par des taxes sur les factures d'électricité.

Le GIS a été créé en vue de négocier plus facilement les « excédents » de droits d'émission des anciens pays du bloc de l'Est. Cet « excédent » est apparu à la suite de la survenue concomitante de l'effondrement économique en 1990 dans les anciens pays industriels communistes et la mesure zéro des émissions dans le cadre du protocole de Kyoto. Les projets GIS ne relèvent toutefois pas du protocole de Kyoto et ne doivent pas prévoir de réductions supplémentaires d'émissions par le biais des projets financés. C'est pourtant l'objectif avoué.

Pour mesurer l'impact réel du GIS belgo-hongrois, quelques journalistes du Mo Magazine ont demandé le contrat du 8 août.2008, faisant ainsi référence à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, un droit de consultation des documents publics garanti par la Constitution.

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a seulement envoyé une version tronquée du contrat, sans information au sujet du prix payé ou des sanctions en cas d'absence d'investissements ou de non-respect du contrat. La liste comportant l'affectation des moyens – les investissements verts en Hongrie – était aussi particulièrement vague.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1. Peut-il indiquer, dans des listes détaillées, ventilées par projet et par budget, les projets dans lesquels les fonds du GIS ont été investis concrètement étant donné que le contrat date du 8 août 2008? Est-il satisfait du cours des événements?

2. Peut-il préciser de manière très détaillée le prix payé pour les 2 millions de tonnes de droits d'émission de CO2 en Hongrie?

3. Peut-il préciser de manière très détaillée les sanctions prévues au cas où les investissements ne seraient pas réalisés?

4. Quelles clauses ont-elles été fixées de manière contractuelle en cas de non-respect des contrats?

5. Est-il exact que l'État hongrois, à la suite de la crise financière, couperait dans les budgets en gelant 67 millions d'euros provenant de l'échange de droits d'émission ?

6. Peut-il garantir que les fonds belges destinés à des projets environnementaux n'ont pas été ou ne seront pas gelés?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

En réponse à la première question de l'honorable membre, je tiens à préciser que le contrat ne mentionne pas de projets prédéfinis de manière spécifique, mais définit les types de projet dans lesquels il convient d’investir les recettes Green Investment Scheme (GIS) par le biais de marchés publics. En l’occurrence, il s’agit surtout des projets liés à l’efficacité énergétique des bâtiments et aux énergies renouvelables. Un premier marché public a été lancé en matière d’efficacité énergétique des bâtiments.

Étant donné le caractère commercial, les informations relatives au prix sont confidentielles. Nous sommes contractuellement tenus de respecter cette confidentialité. La Commission qui se prononce au sujet de matières relatives à l’information environnementale a d’ailleurs également estimé qu’il est justifié que les informations à caractère commercial ne puissent être diffusées.

Sur les questions 3 et 4, je dois répondre que le contrat précise que les autorités hongroises garantissent qu’elles se serviront des investissements pour générer, d’ici fin 2012, des réductions d’émissions quantifiables dans le cadre des types de projets prévus. Si un projet ne donne aucun résultat, le contrat exclut toute participation financière à ce projet. L’éventuel non-respect d’une clause du contrat, quelle qu’elle soit, pourra en outre être contesté par voie d’arbitrage.

En réponse aux questions 5 et 6, je puis vous dire que les autorités hongroises nous ont formellement démenti ces rumeurs. Elles nous ont donné une nouvelle fois l’assurance que les recettes générées par le contrat GIS seraient investies dans les types de projets décrits dans le contrat.