Question écrite n° 4-4879

de Ann Somers (Open Vld) du 27 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Agriculteurs - Aide financière - Exonération des taxes sur les primes européennes et régionales

déduction fiscale
exonération fiscale
aide à l'agriculture
production laitière
Fonds d'investissement agricole

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5191

Question n° 4-4879 du 27 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans un communiqué de presse du 13 octobre 2009 intitulé “Plus de 300 millions d’euros pour une troisième vague de mesures pour l’emploi et un nouveau plan d’embauche ambitieux pour les jeunes”, la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances exprime sa satisfaction quant aux mesures que le gouvernement a prises, «sur sa proposition » (sic), afin de soutenir au niveau fédéral les agriculteurs et en particulier les producteurs laitiers grâce à des allègements fiscaux et notamment l'exonération totale des taxes prélevées par le ministre des Finances sur les primes européennes et régionales d’aide aux agriculteurs.

1. Est-il exact que le gouvernement a accepté une proposition de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances visant à soutenir les agriculteurs au moyen d'allègements fiscaux?

2. Le sort en est-il déjà définitivement jeté et les allègements fiscaux seront-ils concrétisés par une exonération totale des taxes sur les primes européennes et régionales d'aide aux agriculteurs?

3. Cela signifie-t-il également que l'aide du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) sera défiscalisée?

4. Quelles mesures concrètes la ministre prendra-t-elle dès le 1er janvier 2010? Quelle est l'estimation budgétaire de chaque mesure?