Question écrite n° 4-4857

de Paul Wille (Open Vld) du 26 octobre 2009

au ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Accroissement du budget - Modification des effectifs

sûreté de l'Etat

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5713

Question n° 4-4857 du 26 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, le budget de la Sûreté de l'État a considérablement augmenté. En 2006, le service devait encore se contenter d'un peu moins de 28 millions d'euros. Étant donné l'ensemble de nouvelles compétences incombant à la Sûreté de l'État au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de renseignement, davantage de moyens financiers ont été dégagés.

En 2008, la Sûreté de l'État disposait d'un budget de l'ordre de 41 millions d'euros. Ce rattrapage budgétaire a permis d'adapter les barèmes salariaux et d'attirer de nouveaux collaborateurs. La loi sur les méthodes particulières de renseignement implique en effet des activités plus intensives et plus étendues du service. Les effectifs sont donc substantiellement étoffés, non seulement pour les services extérieurs mais aussi pour les services d'analyse travaillant en interne, les services intérieurs.

Vu ce qui précède, je souhaite une réponse aux question suivantes.

1. Combien de membres du personnel ont-ils été engagés en 2007, 2008 et 2009? Le ministre peut-il fournir ces chiffres pour le service intérieur et pour le service extérieur? En ce qui concerne ces engagements dans les deux services, peut-il faire la distinction entre les fonctions qui ont été créées et celles qui existaient déjà et ont à nouveau été pourvues?

2. Peut-il indiquer le nombre de départs en 2007, 2008 et 2009 en faisant la distinction entre le service intérieur et le service extérieur? Peut-il indiquer pour chacun de ces services quelles sont les fonctions existantes concernées par ces départs? Comment explique-t-il cette évolution?

3. Où en est la Sûreté de l'État dans l'affectation de personnes aux nouvelles fonctions en vue de sa nouvelle mission telle que décrite dans la loi sur les technique particulières de renseignement qui entrera en vigueur? Le ministre est-il satisfait des progrès concernant les postes à pourvoir, tant pour les nouvelles fonctions que pour celles qui existent déjà?

4. Le ministre peut-il fournir un tableau synoptique du budget général, du budget des différents services et du budget du personnel?

5. Des problèmes subsistent-ils au sujet du paiement des heures supplémentaires?