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Question écrite n° 4-4799

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 22 octobre 2009

au ministre de la Justice

Divorces de complaisance - Contrôle - Suites

divorce
fraude
état civil
CPAS
revenu minimal d'existence

Chronologie

22/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4798
Réintroduite comme : question écrite 4-5708

Question n° 4-4799 du 22 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’échevine anversoise des Affaires sociales a récemment indiqué qu’elle avait connaissance de divorces de complaisance. Des personnes qui s'adressent au Centre public d’action sociale (CPAS) signalent qu'elles sont divorcées et habitent seules alors qu’en réalité elles cohabitent ou sont mariées. Elles peuvent ainsi prétendre à un revenu d’intégration plus élevé et à des allocations plus favorables. Un cohabitant reçoit aujourd’hui 474 euros et un isolé 711 euros.

Selon le juge de paix de Schaerbeek, des personnes mariées ou cohabitant légalement demandent même, pour cette raison, la procédure en séparation urgente et provisoire telle que prévue à l’article 223 du Code civil. Cet article permet, par exemple, d’obtenir un logement séparé.

Par ailleurs, probablement pour la même raison, de plus en plus de couples demanderaient de nouveau la procédure de séparation de corps, tombée en désuétude depuis plusieurs années. De cette manière, les époux sont de nouveau considérés comme isolés, ce qui peut également être plus intéressant financièrement en l'occurrence.

1. Les services de contrôle social ont-ils connaissance de divorces de complaisance en vue de bénéficier de certains avantages sociaux ? Quels mécanismes frauduleux utilise-t-on à cet effet ? Peut-on quantifier ce phénomène ?

2. Quelle suite réserve-t-on à ce problème ?