Question écrite n° 4-4781

de Louis Ide (Indépendant) du 15 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds amiante - Fonctionnement - Traitement des demandes - Plaintes

amiante
fonds budgétaire
indemnisation
maladie professionnelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4782
Réintroduite comme : question écrite 4-5308

Question n° 4-4781 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà souvent posé des questions au sujet des activités du Fonds Amiante. Depuis lors, celui-ci fonctionne de manière plus efficace et la législation a été adaptée, du moins partiellement.

Je continue cependant à suivre la question et je souhaite que le Fonds amiante travaille plus rapidement.

1. Combien de dossiers le Fonds amiante a-t-il traités depuis sa création?

2. Combien de dossiers ont-ils reçu un avis positif?

3. Combien de dossiers jugés positifs concernent-ils des héritiers non cohabitants?

4. Combien de dossiers concernent-ils des patients ayant été en contact direct avec de l'amiante? Où et dans quelles circonstances cela s'est-il produit : bâtiment, entreprises spécifiques, etc. ?

5. Combien de personnes ont-elles contracté la maladie à l'extérieur de la Belgique – ainsi que vous le savez, en Russie, en Chine et en Afrique, on travaille beaucoup l'amiante – et combien ont-elles obtenu une suite positive à leur demande? Combien ont-elles reçu une réponse négative?

6. Combien de personnes ont-elle contracté la maladie indirectement - par exemple en lessivant des vêtements de leur partenaire qui travaille dans un milieu ou de l'amiante est présent – et reçu une réponse positive du Fonds amiante? Combien ont-elles reçu une réponse négative?

7. À ce jour, combien de dossiers ont-ils été finalisés cette année ? Quel était le délai moyen entre l'introduction et la réponse?

8. Combien de plaintes le Fonds amiante a-t-il reçues depuis sa création? Quel est, à ce jour, le nombre de plaintes pour cette année? Existe-t-il un système de traitement des plaintes? Existe-t-il un service de médiation?

9. La ministre voit-elle une possibilité de créer au sein du Fonds amiante une sorte de service de médiation qui accompagnerait aussi les victimes de l'amiante dans leur recherche d'une indemnisation à l'égard, par exemple, de multinationales, lesquelles sont souvent condamnées mais ne lâchent pas un sou?

J'attends encore toujours la réponse à la question 4-2921.