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Transport par camion - Cabotage - Contrôle des abus
cabotage routier
transport routier
personnel de conduite
dumping social
restriction à la concurrence
Europe centrale et orientale
inspection du travail
travail au noir
contrôle de la circulation
| 6/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
| 3/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-4672
Aussi posée à : question écrite 4-4673
Aussi posée à : question écrite 4-4674
Le cabotage implique qu'un transporteur disposant d'une autorisation communautaire valable peut effectuer temporairement des transports internes dans un autre État membre. Il ne doit même pas y posséder un siège ou un établissement. Le cabotage a été autorisé afin de réduire le nombre de trajets à vide. C'est une préoccupation justifiée. Les camions qui retournent à vide après avoir effectué leur livraison sont tout sauf écologiques.
J'ai malheureusement appris de plusieurs sociétés de transport de ma région que le cabotage donne souvent lieu à des abus. Il est ainsi question de transporteurs étrangers qui font rouler des chauffeurs sans respecter les conditions salariales et de travail du pays où le cabotage est effectué. En outre, certains transporteurs belges abuseraient de la réglementation sur le cabotage par le biais de soi-disant filiales dans des pays où les salaires sont moins élevés. Ceci engendre de la concurrence déloyale pour nos routiers et pour les sociétés de transport honnêtes de notre pays.
Les abus de la réglementation sur le cabotage ne peuvent être combattues qu'en renforçant les contrôles sur le transport routier et les contrôles sur la route au moyen d'une vérification des conditions salariales et de travail, de manière à lutter contre la fraude sociale.
Les contrôles doivent être coordonnés entre tous les services concernés : police de la route, services de l'inspection sociale, ONSS, SPF Mobilité, etc. Il est en outre plus qu'opportun d'aborder cette question au niveau européen. Afin de supprimer toutes les échappatoires, nous souhaitons aussi que les violations des règles sociales et autres soient sanctionnées dans le pays où elles ont été constatées.
Nos sociétés de transport emploient 60 000 chauffeurs. Je demande dès lors que la concurrence déloyale soit combattue et que chacun puisse lutter à armes égales.
Je voudrais dès lors poser les questions suivantes.
1) Êtes-vous au courant des abus de la réglementation sur le cabotage, quand des transporteurs étrangers ou des filiales étrangères de transporteurs belges font rouler des chauffeurs issus des pays d'Europe de l'Est, où les salaires sont moins élevés, sans respecter les conditions salariales et de travail du pays où le cabotage est effectué, dans ce cas la Belgique ? Si c'est le cas, pouvez-vous détailler les différentes fraudes et pouvez-vous indiquer comment cette forme de fraude sociale est combattue ?
2) Pouvez-vous indiquer le nombre annuel de contrôles effectués sur la route afin de lutter contre la fraude sociale dans le secteur des transports et les abus de la réglementation sur le cabotage en particulier ? Pouvez-vous également communiquer les chiffres des contrôles de ces trois dernières années ?
3) Êtes-vous au courant de la fraude vis-à-vis de la réglementation sur le cabotage, quand des sociétés de transport malhonnêtes emploient des chauffeurs étrangers avec des plaques d'immatriculation étrangères de soi-disant filiales afin de rendre hors de prix les sociétés de transport honnêtes de notre pays en sapant les prix par un dumping social et en abusant de la réglementation sur le cabotage ? Si c'est le cas, comment lutte-t-on contre cette forme spécifique de fraude ?
4) Pouvez-vous illustrer de manière détaillée dans quelle mesure la fraude vis-à-vis de la réglementation sur le cabotage est coordonnée entre tous les services (police de la route, services de l'inspection sociale, ONSS, SPF Mobilité,...) ? Cette coordination est-elle déjà une réalité ? Si c'est le cas, peut-on fournir des chiffres à ce sujet ? Dans la négative, êtes-vous disposé à vous attaquer de manière coordonnée à cette fraude ?
Je ne peux nier que les entreprises de transport belges ont un problème de concurrence avec les entreprises de transport établies dans d’autres États membres où les coûts salariaux sont moins élevés, qui effectuent des transports de cabotage sur le territoire de la Belgique. Je ne peux cependant pas qualifier ces activités de frauduleuses ou illégales : ces entreprises d’autres États membres font simplement usage des possibilités offertes par la réglementation européenne pour effectuer temporairement des transports de cabotage sur le territoire d’un autre État membre. La réglementation actuelle en matière de cabotage (règlement 3118/93 du 25 octobre 1993) n’impose pas aux entreprises qui effectuent des transports de cabotage sur le territoire d’un autre état membre de respecter les dispositions en matière de salaire, en vigueur dans l’état membre d’accueil. Cela restera le cas dans le cadre des nouvelles dispositions en matière de cabotage qui entrent en vigueur au printemps 2010 et sont inclues dans le nouveau règlement relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route qui sera prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Afin de protéger dans la mesure du possible la position concurrentielle des entreprises de transport belges j’ai pris l’initiative de limiter les possibilités de cabotage sur le territoire belge. Il s’ensuit que depuis le 20 août 2009 suite à un arrêté royal du 10 août 2009 le cabotage n’est possible en Belgique que consécutivement à un transport international avec un maximum de trois opérations de cabotage sur une période de maximum sept jours calendriers.
Le contrôle de la fraude sociale dans le secteur du transport ressort de la compétence du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale et du SPF Affaires sociales. Pour des renseignements à ce sujet, je vous renvois à mes collègues qui sont compétents pour ces services publics fédéraux.
Pour la réponse à sa troisième question je renvois l’honorable membre à ma réponse à sa première question. De plus, il ne doit pas perdre de vue que les soi-disant « entreprises de transport de mauvaise foi» doivent satisfaire aux conditions d’accès à la profession d’entrepreneur de transport routier dans l’ État membre où elles sont installées pour détenir une licence communautaire qui leur donne accès au marché intérieur de transport des autres états membres. Cela vaut de la même manière pour les sociétés filles ou sœur des entreprises de transport belges qui s’établissent dans un autre État membre et qui doivent être considérées depuis ce moment là comme des entreprises de transport étrangères qui peuvent faire du cabotage sur le territoire belge sous le couvert d’une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes d’un autre état membre.Quant à l’inconvénient concurrentiel qui en résulte au détriment des entreprises de transport belges, j’essaye, comme communiqué plus haut, de l’appréhender par la limitation drastique des possibilités de cabotage de ces entreprises sur le territoire belge.
Afin de contrôler les limitations du cabotage, mon administration a rédigé des instructions précises à l’intention de tous les services qui effectuent des contrôles sur route. Ces instructions ont d’ailleurs été discutées en détail lors du Comité directeur du Plan d’action pour le contrôle sur route du 26 août 2009 où tous les services de contrôle concernés étaient représentés. Les contrôles sur le cabotage peuvent avoir lieu sur base de ces instructions pendant un contrôle normal sur route. Des actions spécifiques coordonnées ne sont pas nécessaires sur le terrain.Tous les services de contrôle ont reçu de fait la tâche de notifier au SPF Mobilité et Transports les infractions constatées lors de contrôles routiers, en ce compris l’identité du donneur d’ordre belge. Sur base de cette information le service contrôle du SPF Mobilité et Transports peut effectuer des contrôles en entreprise ciblés auprès des donneurs d’ordre. Ces derniers peuvent en effet être rendu co-responsables pour non respect des dispositions en matière de cabotage.Lors de la constatation d’une infraction pendant un contrôle routier, l’agent de contrôle peut proposer une amende de 1 800 euros par transport de cabotage illégal constaté. De plus, l’agent de contrôle peut retenir le véhicule aux coûts et risques du contrevenant jusqu’à ce que la charge soit transférée sur un autre véhicule ou jusqu’à ce que le véhicule soit saisi.Vu que les limitations du cabotage sont seulement d’application depuis le 20 août 2009 il est à l’heure actuelle trop tôt de tirer des conclusions des premiers résultats de contrôle.